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RÉGLEMENTATION

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Délégations : les conditions de validité

26/09/2014 | par Joël Munsch | Juridique

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Rien de pire que de prendre des actes en vertu de délégations illégales. Pourtant, les motifs d’illégalité desdites délégations sont nombreux.

La vérification des conditions de validité d’une délégation est capitale. Si elles ne sont pas remplies, le verdict est sans appel : le contrat est nul, car décidé ou signé par une autorité incompétente. Plusieurs conditions s’imposent.

 

Pas de délégation sans compétence

Cette condition s’impose d’elle-même : seul le titulaire d’une compétence est à même de la déléguer. Impossible donc, pour le maire qui n’a pas reçu de délégation de pouvoir en matière de droit de préemption urbain par exemple, de procéder à une subdélégation au profit d’un adjoint, ou pour le conseil municipal d’autoriser un adjoint à signer un contrat.

En effet, il s’agit d’une compétence propre au maire : l’adjoint indûment autorisé à signer le contrat par le conseil municipal, alors qu’il n’a pas reçu de délégation de fonction du maire, est alors incompétent.

 

Pas de délégation « périmée »

La délégation doit être en cours de validité. Elle ne doit pas avoir été abrogée par une délibération ou un arrêté postérieur.

Les délégations sont accordées pour la durée du mandat de l’exécutif. À son expiration, les délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties et les délégations de fonctions qu’il a accordées cessent de produire effet.

Une nouvelle délibération conférant délégation de pouvoir à l’exécutif doit donc être prise à chaque renouvellement de l’assemblée délibérante et l’exécutif doit lui-même prendre un nouvel arrêté pour déléguer ses fonctions. Autrement dit, le maire fraîchement réélu est incompétent pour exercer, par exemple, le droit de préemption, si une nouvelle délégation de pouvoir ne lui a pas été consentie.

Les délégations consenties par l’exécutif cessent de plein droit en cas de cessation de ses fonctions.

Enfin, les délégations consenties par l’exécutif cessent de plein droit en cas de cessation de ses fonctions, c’est-à-dire en cas de révocation, de suspension ou de démission. Un décès laisse en revanche subsister les délégations de fonctions consenties « jusqu’à l’organisation des nouvelles élections dans l’intérêt d’une bonne administration communale » (CE, 27/03/1992, n° 101933, 101934, 101935, 101936).

 

Pas de délégation sans texte

Cette condition trouve son fondement dans le principe selon lequel une autorité administrative ne peut disposer librement de sa compétence, qu’elle peut donc déléguer que si elle y a été expressément autorisée par un texte.

 

Pas de délégation tacite

La délégation doit être expresse : l’existence d’un texte l’autorisant est insuffisante si aucun acte émanant de l’autorité compétente ne l’a instituée.

Ainsi, l’article L.2122-18 du CGCT ne vaut pas délégation implicite et ne permet pas à lui seul à l’adjoint qui n’a pas reçu de délégation de fonction de signer, par exemple, un contrat de garantie d’emprunt (CE, 06/12/1989, n° 75991).

 

Pas de délégation générale

Une autorité administrative ne peut se décharger de toutes ses compétences. Elle ne peut donc donner de délégation dans des termes généraux.

Une autorité administrative ne peut se décharger de toutes ses compétences et donc pas donner de délégation dans des termes généraux.

Toute délégation est obligatoirement partielle (CE, 13/05/1949, Couvrat).

 

Pas de délégation imprécise

L’acte instituant la délégation doit indiquer de quel type de délégation il s’agit et lister précisément les compétences transférées au délégataire.

Sont ainsi illégales les délégations se référant simplement aux « délégations antérieurement données » (CE, 16/01/1998, département d’Indre-et-Loire), ou « pour signer toutes pièces et expédier les affaires courantes de l’administration générale » (CE, 02/03/1990, commune de Boulazac).

De même, le conseil municipal doit préciser celles des attributions de l’article L.2122-22 qu’il entend déléguer au maire.

Quant au président de l’EPCI, il n’est pas compétent pour prendre, par exemple, la décision de vendre un immeuble, s’il n’a pas reçu de délégation l’autorisant expressément à aliéner les biens de l’établissement.

 

Pas de délégation sans publicité

L’acte administratif instituant la délégation est un acte réglementaire qui doit être publié et transmis au préfet afin d’être exécutoire. À défaut d’exécution de ces formalités, le délégataire ne peut exercer les compétences déléguées.

L’acte administratif instituant la délégation est un acte réglementaire qui doit être publié et transmis au préfet afin d’être exécutoire.

 La décision prise ou le contrat signé sur le fondement d’une délégation, qui n’a été ni publiée ni transmise en préfecture, est donc illégale pour incompétence de son auteur (CE, 21/09/1995, ville de Nevers).

La compétence s’apprécie au jour de l’entrée en vigueur de l’acte pris par le délégataire, qui est de ce fait valable même si la date est antérieure à celle de la publication de l’acte instituant la délégation, à condition que sa propre date de publication soit postérieure à cette dernière (CE, 29/01/1965, Mollaret).

 

Vérifiez !

Les vérifications relatives aux délégations devant être opérées sont donc capitales. Si le délégataire ne fait pas partie des personnes à même de recevoir une délégation ou si les conditions de validité ne sont pas remplies, la délégation est illégale, ce qui entraîne la nullité de la décision.

Il est donc absolument impératif de s’assurer, d’une part que l’on a bien en face de soi la bonne personne, et d’autre part que l’acte l’habilitant n’est entaché d’aucun vice. Pour ce faire, la seule solution est d’être en possession de l’acte instituant la délégation et de se poser les bonnes questions [voir encadré].

 

CE QU’IL FAUT FAIRE
SE POSER LES BONNES QUESTIONS
Check-list des questions à se poser avant d’utiliser une délégation :
- Une délégation a-t-elle été expressément consentie ?
- A-t-elle été consentie par la bonne personne au profit de la bonne personne, autrement dit par l’organe normalement compétent au profit d’un organe susceptible de recevoir une délégation ?
- La matière déléguée fait-elle partie des matières susceptibles de l’être ?
- La délégation doit-elle comporter des limites ? Si oui, en comporte-t-elle bien ? Sinon, en fixe-t-elle quand même, et le délégataire agit-il bien dans le cadre fixé ?
- La délégation est-elle suffisamment précise quant aux pouvoirs du délégataire ?
- Est-elle toujours en cours de validité ?
- A-t-elle été régulièrement publiée et transmise au préfet ?
En cas de réponse négative à l’une de ces questions, la délégation est illégale et donc « inutilisable ». L’organe compétent devra donc soit prendre la décision lui-même, soit instituer une nouvelle délégation.

 

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