publicité

LA FACTURE AU NOM DE...

Temporairement en accès libre

 

Qui doit entretenir un pont et sa route ?

13/10/2014 | par Philippe Dupuis | Juridique

B © Megastocker

D’un côté, un pont, d’un autre, une route. En fait, la route est au-dessus du pont, portée par lui. Jusque-là tout va bien, sauf que les deux ouvrages obéissent à des régimes juridiques différents, ce qui ne rend pas aisée la détermination de leurs propriétaires. Et cela a quelque influence sur la question de savoir qui doit régler la facture des travaux d’entretien.

Voici deux jurisprudences méritant d’être commentées ensemble tant leur thème commun est proche. Il s’agit en effet de connaître du régime juridique des ponts supportant une route et surplombant une voie ferroviaire. Dans l’arrêt rendu par le Conseil d’État, le département de la Marne (1) souhaitait obtenir de Réseau ferré de France la réparation du préjudice causé par la démolition et la construction d’un pont-route.

Dans le jugement du tribunal administratif de Bordeaux (2), la commune de Libourne souhaitait obtenir du même Réseau ferré de France la prise en compte financière d’importants travaux sur un autre ouvrage. Pourtant dans ce dernier cas, elle ne voit pas sa demande accueillie, tandis que dans l’arrêt du Conseil d’État, le département obtient partiellement satisfaction.

Quels sont les éléments justifiant ces résultats différents ?

 

À qui appartient un pont supportant une route ?

Les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. Cette affirmation reprise au deuxième considérant de l’arrêt du Conseil d’État est de jurisprudence constante (3). Attention, tout dépend du type de ponts : ainsi les ponts mobiles sont des accessoires des cours d’eau traversés et ne relèvent pas du domaine public routier. Il en va pareillement tant des ponts tournants (4) que des ponts basculants (5).

Encore faut-il que ce pont appartienne à une personne publique : alors, quand bien même il serait entretenu par la collectivité et ouvert à la circulation générale, il ne saurait être considéré comme appartenant au domaine public routier (6). Enfin, le juge a étendu cette solution aux bacs, qui font donc partie de la voirie routière toutes les fois qu’ils comportent des aménagements particuliers (7).

Un pont surplombant une voie ferrée n’appartient pas au domaine public qu’il franchit.

Ainsi un pont supportant une route départementale et surplombant une voie ferrée n’appartient pas au domaine public qu’il franchit, en l’occurrence ferroviaire, mais au domaine public dont il assure la continuité, c’est-à-dire ici du domaine public routier. Si ce domaine public est départemental, le pont sera donc la propriété du département, en ce qui concerne l’affaire jugée par le Conseil d’État, ou celui de la commune si la voirie est communale, en ce qui concerne le jugement du tribunal administratif de Bordeaux.

Néanmoins, une exception notable existe. C’est l’hypothèse évoquée dans la jurisprudence du tribunal administratif. En effet, lors de la création de Réseau ferré de France en 1997, certains ouvrages d’art lui ont été attribués par détermination de la loi (ils sont visés expressément à l’annexe du décret n° 97-445, décret d’application de la loi n° 97-135 portant création de RFF). Or, les ponts-routes peuvent appartenir à cette catégorie de biens.

 

Qui est donc responsable de son entretien ?

Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, le pont avait été construit en 1932 par l’État, et les procès-verbaux de récolement et de réception de cet ouvrage établis et homologués par le préfet de la Marne en 1937 en répartissent les dépenses d’entretien entre la Compagnie des chemins de fer de l’Est et le service vicinal. En 1964, lors de l’électrification de la ligne, un nouveau procès-verbal ventilait les charges entre la commune de Béthany, la SNCF et le service départemental des ponts et chaussées.

Le département de la Marne demanda en 2006, en raison de la vétusté de ce pont, à Réseau ferré de France, venu aux droits de la SNCF, de participer aux frais de sa destruction et de sa reconstruction. RFF proposa une indemnité forfaitaire de 1,6 million d’euros que le département refusa. Or, le Conseil d’État, après avoir pris soin de rappeler que l’article L.131-2 du Code de la voirie routière énonçait que « les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département » et que l’article L.3321-1 du Code général des collectivités territoriales, disposait quant à lui que « sont obligatoires pour le département […] 16° les dépenses d’entretien et de construction de la voirie départementale », en conclut que les dépenses d’entretien normales de cette voirie sont à la charge du département : « Il reste toutefois tenu, dans tous les cas, d’assurer l’entretien normal du pont en faisant procéder aux réparations nécessaires et en inscrivant les dépenses correspondantes à son budget ».

La convention met contractuellement à la charge de RFF une partie du coût de la reconstruction du pont.

Néanmoins, il est possible qu’une convention lie le département « avec le propriétaire ou l’exploitant de la voie franchie […] mettant à la charge de celui-ci tout ou partie des frais d’entretien de cet ouvrage ». Ainsi, la convention (résultant de mentions aux différents procès-verbaux) est validée en ce qu’elle met contractuellement à la charge de Réseau ferré de France une partie du coût de la reconstruction, à la condition toutefois pour le juge que l’objet de cette convention concerne des dépenses excédant celles relatives à l’entretien normal du pont.

 

Le cas du reclassement en voirie communale

En revanche, la solution est tout autre dans l’affaire opposant RFF à la commune de Libourne, où il apparaît que la commune ne peut faire la preuve de l’appartenance du pont à Réseau ferré de France. Les circonstances sont d’ailleurs assez compliquées (8). En effet, RFF semble ici dénier sa propriété sur cet ouvrage, la commune tente alors d’obtenir les documents afférant à cet ouvrage auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs, sans succès, bien évidemment, car celle-ci se juge traditionnellement incompétente pour connaître d’une demande de communication émanant d’une autorité administrative (9).

Le raisonnement du TA est ici assez proche de celui du Conseil d’État. Il constate que la voirie nationale supportée par ce pont a été déclassée pour la reclasser dans la voirie communale. Il a rappelé qu’à cette occasion, la commune n’a émis aucune réserve quant à la propriété du pont supportant la route. Ainsi, tant le pont que la route étaient devenus la propriété de la commune. Or, l’article L.141-8 du Code de la voirie routière dispose que « les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires de la commune ». Ce pont était antérieur à la création de Réseau ferré de France, la propriété est non celle de la SNCF, mais celle de l’État. Il n’existait de plus aucune convention obligeant la SNCF à l’entretien de ce pont, la circulaire n° 531 AD/6 du 30 novembre 1948 confiant à la SNCF la gestion et l’entretien de ce type d’infrastructure ne pouvant l’emporter sur les obligations légales communales.

Donc, la commune doit supporter seule la somme de 52 542,28 euros engagée pour assurer la réfection de cet ouvrage d’art. On ne saurait que souscrire aux observations du commentateur (AJDA précité), lorsqu’il rappelle que les communes ne disposant pas des conventions et procès-verbaux pour ces ouvrages qui leur appartiennent désormais, mais dont elles n’ont été ni les constructeurs ni les gestionnaires, il leur est malaisé de démontrer, à l’opposé de RFF, la nature des obligations juridiques des uns et des autres sur ces ouvrages. En effet, aucun procès-verbal n’est produit dans cette seconde affaire, document dont on peut penser qu’il permettrait seul d’être définitivement sûr de l’inexistence d’une convention de répartition des obligations de chacun sur cet ouvrage…

Note

(01)Conseil d’État, 23 juillet 2012, n° 341932, Département de la Marne. - Retourner au texte

(02)TA Bordeaux, 11 octobre 2012, commune de Libourne, req. n° 1000390. - Retourner au texte

(03)CE, 14 décembre 1906, Préfet de l’Hérault, Rec. CE p. 918. - Retourner au texte

(04)CE, 25 mars 1931, Cie générale Transatlantique, Rec. CE 1931, p. 351. - Retourner au texte

(05)CE, 31 mars 1933, Cie générale de navigation Havre-Paris-Lyon-Marseille, Rec. CE 1933, p. 400. - Retourner au texte

(06)CE, 27 mai 1974, Chervet, Rec. CE 1974, p. 300. - Retourner au texte

(07)CE, 19 juin 1936, Dpt Eure, Rec. CE 1936, p. 672. - Retourner au texte

(08)À ce propos, on lira avec intérêt le commentaire sous cet arrêt de Jean-François Finon, AJDA 2013, n° 7 p. 412 et ss. - Retourner au texte

(09)Avis du 19 novembre 2009, réf. 20093968. - Retourner au texte

Abonnement

Un commentaire

Ajouter un commentaire

Laisser un commentaire

Tous les champs sont obligatoires (votre adresse e-mail ne sera pas publiée)

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité