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Cessions immobilières avec charges : les droits de la commande publique et de la concurrence en embuscade

16/09/2016 | par Etienne Colson | Juridique

Construction_cession_charge © B. Wylezich

Le droit de l’Union européenne a une conception extensive des marchés de travaux publics. Il en résulte qu’une cession foncière avec charges offrant un intérêt économique direct à la collectivité cédante peut être requalifiée de marché de travaux. À ce jour, le juge national fait une application contrastée de cette définition communautaire. La prudence n’en est que plus requise.

Article publié le 15 octobre 2014

Quand une collectivité territoriale vend une parcelle de son domaine à un opérateur économique, le droit de la commande publique ne la regarde pas : ni publicité ni mise en concurrence préalables ne sont requises. Le choix de l’administration se porte sur qui lui plaît.

Il peut en être autrement si la cession est assortie d’une «charge», c’est-à-dire d’une obligation de construire exigée de l’acquéreur, en sus du paiement du prix. L’opération est alors susceptible d’être requalifiée en marché ou en concession de travaux au sens du droit de l’Union européenne.

 

«Intérêt économique direct»

On rappellera qu’à l’inverse de notre droit national, le droit de l’Union est indifférent à la maîtrise d’ouvrage publique. Pour être soumis au droit communautaire, donc à l’exigence d’une consultation, il faut et il suffit que le contrat comporte en contrepartie de la cession du terrain la satisfaction, même partielle, d’un «intérêt économique ...

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