publicité

TRANSPORTS

Temporairement en accès libre

 

Le Versement transport interstitiel en panne juridique

20/10/2014 | par Stéphane Menu | Juridique

bus © Fotimmz

Du fait de la présence de syndicats mixtes issus de la loi SRU, la mise en œuvre du Versement transport interstitiel aux régions, prévue pour financer les équipements en matière de transports dans les régions, a du plomb dans l’aile.

Adopté définitivement dans le cadre de la loi de réforme ferroviaire le 23 juillet dernier, l’amendement instituant le versement interstitiel (VT) aux régions, pourrait bien être victime d’une inapplication juridique.

Pierre Mathieu, vice-président de la région Champagne-Ardenne, assurait récemment : « Il semblerait qu’il y ait des problèmes au niveau de la rédaction du texte et que celui-ci ne soit pas applicable, car il réintroduirait une insécurité juridique au niveau des syndicats mixtes loi SRU. »

L’amendement en question permet aux régions de prélever un impôt sur les entreprises de plus de neuf salariés – le taux maximum est fixé à 0,55 % –, situées hors des périmètres de transports urbains (PTU) où la VT s’applique habituellement.

Les régions et les syndicats mixtes seraient ainsi en position de prélever deux fois le même VT.

Or, les syndicats mixtes issus de la loi SRU du 13 décembre 2000 jouissent aussi du privilège de prélever un Versement transport, de nature additionnelle, en dehors donc du VT classique. Une possibilité juridiquement intenable puisque les régions et les syndicats mixtes seraient ainsi en position de prélever deux fois le même VT ! Kafkaïen !

 

Les ruraux ne paieront pas deux fois

Sur le site spécialisé Bus et Cars, François Ferrieux, président du Syndicat mixte des transports en commun de l’Oise (SMTCO), résume clairement l’imbroglio : « Nous avons déjà un VT additionnel à 0,4 % qui s’applique en dehors des PTU au sein de notre département. Si la région choisit de prélever elle aussi son VT à 0,55 %, certaines entreprises rurales devraient alors contribuer à un taux de 0,95 %, soit la même chose que ce que payent quelques-unes de leurs voisines urbaines. Je doute fortement que le patronat accepte que l’on charge sa barque à ce point ».

En filigrane, l’élu cache mal son inquiétude : s’il faut sacrifier l’un des deux bénéficiaires potentiels, les syndicats mixtes, aujourd’hui peu nombreux, risquent d’être les grands perdants de l’affaire.

 

400 à 450 M€ attendus

Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) a décidé de mettre en place un groupe de travail sur le sujet. L’objectif est de vérifier s’il n’est pas nécessaire de compléter le texte en prenant en compte le VT additionnel des syndicats mixtes SRU. Personne ne sait pour l’heure si l’amendement devra être réécrit.

Le produit d’un versement transport « additionnel » ou « interstitiel » pourrait rapporter entre 400 et 450 millions d’euros.

L’enjeu est de taille : le produit d’un versement transport « additionnel » ou « interstitiel » pourrait rapporter entre 400 et 450 millions d’euros, permettant ainsi aux régions de continuer à financer les infrastructures de transports.

 

Abonnement

Pas de commentaire

Ajouter un commentaire

Laisser un commentaire

Tous les champs sont obligatoires (votre adresse e-mail ne sera pas publiée)

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité