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Itinéraires de randonnée : un tracé en toute sécurité

21/10/2014 | par Jean-Baptiste Ollier | Juridique

randonnée © Delkoo

Les collectivités sont de plus en plus désireuses de développer et promouvoir les sports de nature, notamment la randonnée. Dans le même temps, elles sont confrontées à l’encadrement juridique des lieux de pratique de ces activités de plein air.

Concernant les chemins de promenade et de randonnée, les principaux itinéraires ont vocation à intégrer le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), établi par le département. Mais les communes ou intercommunalités ne sont pas en reste et peuvent, à leur échelle, créer et mettre en place des chemins de randonnée sur leur territoire. Prudence toutefois pour établir le tracé d’un chemin de randonnée, surtout lorsqu’il s’agit de traverser des propriétés privées !

 

PDIPR et PDESI

Le PDIPR constitue un outil de « classement » des itinéraires de randonnée, relevant du département (1). C’est le conseil général qui est ainsi compétent pour établir et modifier le PDIPR, et ce, après consultation des communes intéressées et après avis de la Commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI). Le PDIPR est intégré dans le Plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) (2).

En pratique, une commune peut solliciter l’inscription d’un ou plusieurs itinéraires de randonnée au sein du PDIPR.

En pratique, une commune peut jouer un rôle d’initiative et solliciter du département l’inscription d’un ou plusieurs itinéraires de randonnée au sein du PDIPR. Selon l’article L.361-1 du Code de l’environnement, l’emprise des chemins inscrits au PDIPR peut emprunter des voies publiques existantes, des chemins ruraux (après délibération des communes propriétaires), des chemins relevant du domaine privé du département, des chemins appartenant à des personnes privées, voire des servitudes de passage (le long du littoral, servitude de marchepied, etc.).

Les itinéraires de promenade et de randonnée inscrits dans le plan sont traditionnellement et sauf exceptions destinés aux randonnées non motorisées (pédestre, équestre et cycliste).

S’agissant des emprises sur des propriétés privées, il est nécessaire au préalable de passer (le plus souvent entre le département et les propriétaires concernés) des « conventions d’ouverture », qui ont vocation à encadrer juridiquement et à pérenniser l’emprise des chemins de randonnée figurant au PDIPR. La commune peut également être signataire de la convention d’ouverture, notamment lorsqu’elle est à l’initiative de l’inscription du chemin au PDIPR ou lorsqu’elle assume des charges d’aménagement (par exemple balisage, implantation de mobilier) ou d’entretien de cet itinéraire de randonnée situé sur un fonds privé.

 

La création de chemins de randonnée

Le PDIPR n’étant nullement exhaustif, les communes et leurs groupements ont également vocation à « créer » des itinéraires de promenade et de randonnée, ou à soutenir leur création par d’autres structures, notamment associatives.
Pour le tracé de ces itinéraires, il n’y a pas de difficulté lorsqu’ils empruntent des voies publiques ou chemins ruraux existants, puisque de telles voies sont des propriétés publiques, déjà ouvertes à la circulation générale.

Le formalisme n’est pas le même selon que l’on est en présence d’un chemin d’exploitation ou d’un chemin purement privé.

À l’inverse, la prudence est de mise lorsqu’il s’agit d’emprunter des chemins ou fonds privés, que l’on soit en présence d’un chemin d’exploitation ou d’un chemin purement privé.

 

Les chemins d’exploitation

Les chemins ou sentiers d’exploitation sont des voies privées qui servent exclusivement à la desserte des fonds riverains et à l’exploitation de parcelles agricoles et répondent à un statut spécifique (3). Ils sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, en « copropriété ».

Les chemins d’exploitation sont, en principe, d’usage libre, mais leurs propriétaires peuvent en interdire l’accès au public, en le matérialisant formellement sur le terrain (panneau, barrière, chaîne, etc.). À défaut d’interdiction matériellement signalée, les chemins d’exploitation sont considérés comme ouverts au public. Les itinéraires de randonnée peuvent donc en principe emprunter ces chemins d’exploitation ouverts au public. Cependant, les chemins d’exploitation restent des propriétés privées et le tracé d’un itinéraire de randonnée (balisage, entretien, etc.) impose au préalable de conclure avec les propriétaires concernés une convention de passage.

 

Les chemins privés

Pour les chemins purement privés (appartenant en pleine propriété à une personne privée déterminée), le droit de propriété s’oppose à ce qu’ils soient « intégrés » dans un itinéraire de randonnée sans accord préalable du propriétaire. On rappellera que la propriété privée constitue une limite à la liberté d’aller et venir et prohibe de pénétrer sans autorisation sur le fonds d’autrui. Dès lors, seule une autorisation du propriétaire (ou une servitude de passage) confère un droit de passage sur une propriété privée. Il n’en va pas différemment pour le passage de randonneurs sur des chemins privés, qui nécessite en principe une autorisation préalable.

Le droit de propriété s’oppose à que les chemins purement privés soient « intégrés » dans un itinéraire de randonnée sans accord préalable du propriétaire.

De plus, le droit de propriété interdit aussi l’implantation de tout aménagement matériel lié au tracé de l’itinéraire, sur des terrains privés. Pour les besoins de l’aménagement d’un chemin de randonnée, toute intervention (balisage, débroussaillage, abattage de clôture, etc.) ou édification de construction ou mobilier (panneaux, tables, abris, etc.) sur le fonds d’autrui, sans autorisation du propriétaire, constituera une atteinte illégale au droit de propriété, constitutive d’une voie de fait.

Une telle atteinte à la propriété privée engagera la responsabilité de son auteur (en l’occurrence la commune souhaitant ouvrir un itinéraire de randonnée) vis-à-vis du propriétaire (4). Même le simple fait d’identifier un chemin de randonnée empruntant des terrains privés et d’éditer une « fiche d’itinéraire » qui a « incité le grand public à emprunter le sentier litigieux » constitue, en soi, une voie de fait (5).

 

CE QU’IL FAUT FAIRE
Une convention de passage dans les formes
Pour tout itinéraire de randonnée devant emprunter ou traverser des propriétés privées, il est strictement impératif, au préalable, d’obtenir l’autorisation des propriétaires privés. Cette autorisation devra être établie de manière expresse et écrite. La pratique privilégiera l’établissement d’une convention de passage. Celle-ci devra impérativement encadrer les charges et responsabilités respectives du propriétaire et de la commune, et portera notamment sur :
- l’aménagement du chemin de randonnée (tracé, clôture, mobilier, balisage et signalétique, etc.) ;
- l’entretien du chemin (débroussaillage, etc.) ;
- les règles de police applicables (chiens, ordures, camping, feux, interdiction de fumer, de quitter le sentier, etc.) ;
- l’usage du chemin (public admis : randonnée pédestre, cycliste, équestre, motorisée, etc.) ;
- le partage de responsabilités et d’assurances (éventuelle acceptation de responsabilité civile par la commune pour les dommages subis par les randonneurs).

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