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URBANISME

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Instruction du droit des sols : la fin de la gratuité

28/10/2014 | par Vincent Lacroix | Juridique

code_livre_rouge © Herreneck - Fotolia.com

La fin programmée de la gratuité de l'instruction des autorisations d’urbanisme, issue de la loi Alur, a provoqué un émoi légitime chez les maires. Financièrement et techniquement, cette problématique nouvelle est difficile à gérer. Mais ce désengagement de l’État, au-delà des restrictions budgétaires actuelles, s’inscrit à la fois dans la logique de la décentralisation et dans le mouvement de transfert aux intercommunalités de l’essentiel des compétences en matière d’urbanisme.

Les maires restent indiscutablement très attachés à conserver la compétence « délivrance » des autorisations d’urbanisme. L’instruction de ces dernières était jusqu’alors très largement assurée gratuitement par les services de l’État.

En effet, l’article L.422-8 du Code de l’urbanisme prévoyait pour les 35 760 communes de moins de 10 000 habitants et pour les EPCI de moins de 20 000 habitants la possibilité de disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’instruction des autorisations « qui lui paraissent justifier l’assistance de ces services ».

Cependant, l’article 134 de la loi Alur est passé par là et, à compter du 1er juillet 2015, cette gratuité ne sera désormais acquise qu’aux communes de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à un EPCI de plus de 10 000 habitants et aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants.

Nombre de communes vont devoir s’organiser rapidement et souvent se tourner vers l’intercommunalité.

Autant dire que nombre de communes vont devoir s’organiser rapidement et souvent se tourner vers l’intercommunalité. Plusieurs solutions sont envisageables dans le cadre d’une « mutualisation » : les communes, en vertu de l’article R.423-15 (CU) chargeront une autre commune ou un EPCI de l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme dans le cadre d’une « mise à disposition descendante », bénéficiant alors du service urbanisme de l’EPCI.

Cette hypothèse prévue par l’article L.5211-4-1 du CGCT ne sera néanmoins pas nécessairement gratuite, la convention devant prévoir les conditions de remboursement par la commune de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. On peut aussi envisager la mise en place d’un service commun (L.5211-4-2 du CGCT) avec et géré par l’EPCI.

 

Conséquences financières

L’EPCI assumera-t-il alors seul le coût de ce service commun ? Pour la ministre du Logement Sylvia Pinel (instruction du 3 septembre 2014), communes et EPCI « peuvent » prévoir une participation financière des communes, mais ce ne serait qu’une faculté.

La réponse apparaît moins certaine en droit : il reste interdit à un EPCI de payer une somme qui ne serait pas due (CE, 19 mars 1971, Sieur Mergui). À quel titre l’EPCI financerait-il l’instruction de demandes d’urbanisme pour lesquelles les communes resteraient compétentes pour leur délivrance ?

Les communes ont neuf mois pour s’organiser. Si la « mutualisation » est une réponse adéquate, il est fort possible que les contraintes budgétaires des communes les poussent à déléguer aux EPCI la compétence « délivrance » des autorisations, qui entraîne de facto la délégation de la compétence « instruction » en application de l’article L.422-3 (CU). C’est le sens de l’histoire, mais cela ne sera pas sans incidences financières pour les communes et les EPCI.

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