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FUNÉRAIRE

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Réduction de corps : un arrêt qui complique la donne

24/10/2014 | par Philippe Dupuis | Juridique

FUNERAIRE_tombe © legrodu95

Un arrêt de la CAA de Douai assimilait la réduction de corps à une exhumation. En attendant que le Conseil d'État tranche, voilà qui ne facilite pas le travail des communes.

Voici une jurisprudence (1) qui mérite tout particulièrement de retenir notre attention, en raison du ralliement d’une cour administrative d’appel à la position du juge judiciaire en matière de réduction de corps.

 

La réduction de corps est-elle une exhumation ?

La réduction de corps consiste à réunir les restes mortels d’un défunt, ou même de plusieurs, consumés par leur séjour en terre, et à les déposer (réunir) dans une boîte à ossements (« reliquaire »), qui tout en demeurant dans le caveau permet néanmoins l’introduction de nouveaux cercueils. La première question soulevée par l’arrêt de la CAA de Douai est des plus actuelles, car elle fait l’objet d’une divergence de position entre le Conseil d’État et la Cour de cassation (2). En effet, cette opération est initialement le fruit de la pratique et n’a pas été prévue par le législateur. Le régime juridique des concessions funéraires, qu’elles soient collectives ou familiales, conduit à ce que, bien souvent, des personnes aient un droit à inhumation dans une sépulture, mais que celle-ci ne puisse plus les accueillir matériellement. La pratique administrative de la réduction des corps s’est alors développée.

Le Conseil d’État valida cette opération (3), tout en distinguant explicitement la réduction de corps d’une exhumation. Longtemps, la position des juges judiciaires ne fut pas différente de celle de la juridiction administrative. Ainsi, la CA de Caen (CA Caen, 1re chambre, Section civile et commerciale, 19 mai 2005, RG n° 03/03750.)) estimait que lorsque le corps réduit retournait dans la sépulture dont il était issu, il n’y avait pas exhumation, ou bien encore plus récemment la CA de Dijon (4).

L’arrêt de la CAA de Douai s’écartait de la jurisprudence du Conseil d’État, pourtant éminemment souhaitable sur ce sujet.

Las, la Cour de cassation par un arrêt du 16 juin 2011 (précité) décida, d’ailleurs en cassation de l’arrêt de la CA de Dijon précité, d’assimiler cette opération à une exhumation. Cet arrêt de la CAA de Douai s’écartait ainsi de la jurisprudence du Conseil d’État, pourtant éminemment souhaitable sur ce sujet pour les raisons que nous allons évoquer. [...] C’est à cette jurisprudence que se rallie donc la CAA de Douai lorsqu’elle énonce « qu’une opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune ».

 

Une qualification juridique néfaste !

L’assimilation de la réduction de corps à une exhumation ne facilite pas le travail des communes pour plusieurs raisons.

La première est que c’est uniquement à la demande du plus proche parent du défunt qu’est délivrée l’autorisation d’exhumation (CGCT, art. R.2213-40). Celui-ci devrait normalement justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. Cette autorisation sera alors accordée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation.

Cette notion de plus proche parent n’est malheureusement pas définie dans les textes. Néanmoins l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 indique (§ 426-7) que : « À titre indicatif et sous réserve de l’appréciation de tribunaux, en cas de conflit, l’ordre suivant peut être retenu pour la détermination du plus proche parent : le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants du défunt, les parents (père et mère), les frères et sœurs ». La jurisprudence refuse l’exhumation lorsqu’une opposition familiale s’est fait jour, déniant au maire le pouvoir d’appréciation du degré de parenté des pétitionnaires avec défunt pour lequel seul le TGI sera compétent.

En présence d’une opposition familiale d’une quelconque nature, le maire doit surseoir à la délivrance de l’ autorisation d’exhumation.

Ainsi, en présence d’une opposition familiale d’une quelconque nature, le maire doit surseoir à la délivrance de cette autorisation. Désormais, en gardant à l’esprit que les familles ne disposent que de six jours pour organiser les funérailles (CGCT, art. R.2213-33), si la sépulture ne comporte plus de place disponible sans qu’une réduction ne soit nécessaire, il conviendra de demander au plus proche parent du corps dont on souhaite la réduction (qui n’est pas toujours aisée à contacter, et qui surtout, n’est pas toujours le plus proche parent du défunt à inhumer) son autorisation.

On se dirige ainsi tout droit à ce que la seule solution rapide et juridiquement sûre soit de demander la délivrance d’un nouvel emplacement à la commune, favorisant la consommation de l’espace disponible dans le cimetière. Ensuite, l’opération de réduction devra être nécessairement surveillée et devra donner lieu au paiement de vacations, à l’égal des exhumations (L.2213-14 CGCT). Enfin, La nouvelle qualification va aussi modifier les horaires des opérations de réduction. En effet l’article R.2213-46 CGCT dispose que : « Les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public ». La souplesse de gestion que pouvait offrir cette opération disparaît donc totalement.

 

Réduction et mise en cause de la responsabilité pénale

Il nous faut relever un passage à tout le moins étrange de l’arrêt, en effet le juge énonce qu’« à l’occasion de la réalisation du caveau en 1982 à la demande des parents B, sur l’unique emplacement de la concession n° 207, les restes du défunt André B ont été découverts et réunis puis placés sous le caveau conformément à leur souhait ». Il semblerait ainsi que la famille ait demandée et obtenue que l’opérateur funéraire opère une réduction de corps des restes mortels d’André B alors placés dans une sépulture en pleine terre, puis dépose un caveau au-dessus de cette dépouille, se rendant alors coupable sans nul doute d’atteinte au respect dû aux morts.

En effet, le Code pénal dispose en son article L.225-17 que « toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Il ne fait aucun doute que l’écrasement des restes par la pose d’un caveau répond à une telle qualification. Ceux-ci auraient dû être placés dans le caveau.

Admettons que la responsabilité pénale ne soit pas l’affaire du juge administratif, les requérants auraient pu au moins soulever la faute des autorités chargés de la surveillance de la réduction (État ou maire, selon que la commune relève du ressort de la police nationale ou de la gendarmerie), puisque celle-ci étant désormais qualifiée d’exhumations, cette surveillance était obligatoire…

Pour conclure, il nous reste à souhaiter que le CE soit rapidement amené à se prononcer sur son éventuel ralliement à la position du juge judiciaire, tout en soulignant que cette assimilation va à l’encontre de la volonté de simplification qui doit présider en cette matière et qui est affichée par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années…

 

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Note

(01)CAA Douai, 31 mai 2012, n° 11DA00776. - Retourner au texte

(02)Voir sur ce point, « Encadrement de l'opération de réduction de corps : un arrêt à contre-courant de la modernisation du droit funéraire » (p38), Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-13580, note Ph. Dupuis, RLCT, septembre 2011. - Retourner au texte

(03)CE, 11 déc. 1987, n° 72998, Cne Contes c/Cristini : Rec. CE 1987, p. 413 ; D. 1988, somm. p. 378, obs. F. Moderne et P. Bon. - Retourner au texte

(04)CA Dijon, Chambre civile, n° 274A, RG n° 08/01394, 17 novembre 2009, Journal des maires septembre 2010, p. 82, note Ph. Dupuis. - Retourner au texte

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