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Taxe foncière : bien comprendre les exonérations sur les propriétés bâties

30/10/2014 | par Joël Munsch | Juridique

taxe_fonciere © Richard Villalon

À quelles exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les collectivités locales ont-elles droit ? Les conditions sont précises, mais le système n'est pas très compliqué.

Nombreuse sont les communes à vouloir faire le point sur les bases d’imposition de certains de leurs biens ou à vouloir engager une étude des exonérations ou dégrèvements auxquels elles peuvent prétendre. C’est notamment le cas des conditions d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les collectivités.

 

Les conditions d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

L’article 1406-1 du Code général des impôts (CGI) dispose que les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration dans les 90 jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret.

Aux termes de l’article 1415 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie pour l’année entière, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. L’article 1382-1 du CGI dispose que sont exonérés de la TFPB les immeubles nationaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par la commune et le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par le département et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus.

Lorsque la collectivité locale propriétaire n’utilise pas elle-même l’immeuble, elle bénéficie en principe de l’exonération dès lors qu’elle ne perçoit pas de véritables loyers.

En conséquence, l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties est acquise aux immeubles qui présentent simultanément les trois caractéristiques suivantes :

-  être des propriétés publiques ;
 - être affectés à un service public ou d’utilité générale ;
 - être improductifs de revenus.

Doit être regardé comme affecté à un service public ou d’utilité générale tout immeuble dans lequel s’exerce une activité profitable, sinon à la totalité des ressortissants de la collectivité propriétaire, du moins à une large catégorie d’entre eux. Lorsque la collectivité locale propriétaire n’utilise pas elle-même l’immeuble, elle bénéficie en principe de l’exonération dès lors qu’elle ne perçoit pas de véritables loyers.

 

Quand ne pas payer la TEOM ?

L’article 1521-I du CGI dispose que la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la TFPB ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils militaires visés à l’article 1523.

L’article 1521-II du CGI dispose que la TEOM est exonérée pour les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public.

 Aux termes de l’article 1523 du CGI, les fonctionnaires ou employés civils et militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l’Etat, au département, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d’enseignement ou d’assistance et exonérés de la TFPB sont imposables nominativement.

 

la maison éloignée du point de collecte

Son occupant est en droit de demander une exonération. Cependant, la notion d’éloignement est appréciée au cas par cas par la jurisprudence. En règle générale :

-  La distance entre le point de ramassage et la propriété est considérée comme « normale » quand elle n’excède pas 200 m
-  A plus de 500 m du point de collecte, l’exonération de la TEOM ne souffrira pas de contestation
-  Entre 200 et 500 m en revanche, l’issue est plus incertaine et dépendra des circonstances particulières ainsi que de l’interprétation du juge.

 Et quand on élimine soi-même ses déchets ? Il est alors conseillé de bien démontrer à l’administration que 100 % des déchets sont éliminés, que ce soit :

 - Les petits déchets
 - Les gros déchets, qui doivent être envoyés vers des filières spécifiques de recyclage par catégorie de produits

 

Le cas des logements de fonction
En ce qui concerne les logements appartenant à l’État, cette condition est remplie lorsque ceux-ci sont concédés pour nécessité absolue de service. Aux termes de l’article R.94 du Code du domaine de l’État, il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation de logement nu. Elles sont accordées exclusivement aux fonctionnaires de l’État, dans le cas expressément prévu par décret, et font l’objet d’arrêtés pris après avis notamment de l’administrateur général des Finances publiques.

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