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Quand la Commission veut simplifier l'accès aux financements européens...

Par Lionel Martin Le 06/08/2009 - Pas encore de commentaire

financements Européens - Commission européenne - FEDER - FSE

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 Le 22 juillet, la Commission européenne a présenté de nouvelles mesures visant à simplifier certaines règles de gestion de la politique de cohésion, ou plus précisément des programmes cofinancés par le FEDER et le FSE. L'objectif pour la Commission européenne est de tenir compte du contexte de crise actuelle et de « donner un coup de fouet » à l'économie européenne améliorant les conditions pour lancer plus de projets dans les régions. Parmi les propositions avancées, certaines ont déjà été concrétisées (nous nous en étions d'ailleurs fait l'écho dans cette lettre) comme par exemple la possibilité nouvelle de financer les dépenses d'efficacité énergétique dans le logement, l'assouplissement des procédures pour les projets générateurs de recette ou encore la simplification dans la prise en compte des dépenses dans le cadre du FSE. Cette fois, la Commission européenne, pressée par certains Etats en situation de trésorerie difficile, va plus loin : elle propose de rembourser 100 % des coûts déclarés par les États membres pour les projets financés par le Fonds social européen (FSE) en 2009 et en 2010. Révolution ou effet d'annonce ?

 Ainsi, à titre exceptionnel pour 2009 et 2010, dans le cadre des mesures « anti-crise », la Commission propose de rembourser 100 % sur demande des Etats membres des coûts publics déclarés par les États membres pour les projets financés par le FSE. En pratique, cela revient à ne plus exiger, à titre transitoire, de justification d'un cofinancement national pour rembourser le FSE, tout en précisant que cela « ne remet pas en cause la répartition des fonds entre les Etats Membres, ni le budget total des fonds, ni l'obligation pour les Etats de fournir un cofinancement par la suite », ce qui est une nuance de taille. En clair il n'est pas question que le FSE se substitue à terme aux cofinancements nationaux.

En fait, la Commission propose ici, pour les Etats qui le souhaiteraient (il ne s'agit pas d'en faire une obligation), de recourir à la technique du « paiement alternatif », autrement dit de fournir une avance de trésorerie sous forme de crédits européens pour les Etats qui n'auraient plus les moyens de verser leurs cofinancements afin d'éviter que les problèmes de trésorerie viennent mettre en péril la réalisation des projets et donc in fine la réalisation des programmes FSE. Ce système transitoire fonctionnerait en fait comme une avance puisque, une fois cette période passée, l'équivalent des cofinancements nationaux qui auraient du être versés devront être récupérés par la Commission sous la forme de déduction de FSE ou par d'autres moyens.

Le problème est que cette proposition coûterait cher, la Commission estimant l'investissement total de cette mesure à hauteur de 347 milliards d'euros, soit plus du tiers du budget communautaire. Cela explique pourquoi celle-ci ne fait pas l'unanimité à l'heure actuelle alors que (hasard du calendrier ?) les discussions sur le futur budget communautaire et la future politique européenne de cohésion pour 2014-2020 doivent s'ouvrir. En effet, le risque de voir ces montants financiers avancés non remboursés est redouté par les principaux Etats contributeurs au budget européen, à commencer par l'Allemagne et la France, qui ne sont pas en situation de cessation de paiement.

Il est ainsi fort probable que la France, par l'intermédiaire de l'Autorité de gestion nationale du FSE en France (la Direction générale de l'Emploi et de la formation professionnelle) ne souhaite pas recourir à cette possibilité offerte par cette proposition quand bien même celle-ci serait adoptée par le Conseil des ministres (qui doit en débattre en septembre) et le Parlement européen, ce qui est loin d'être acquis...

Propositions de modifications des règlements ici et ici

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