Tout savoir sur les finances locales

Le PPP est un contrat de droit public unique signé pour une très longue ­durée, qui prévoit la conception, la réalisation et l'exploitation d'un équipement ayant vocation, à l'issue du contrat, à revenir dans le patrimoine de la collectivité. À la différence de la concession, où le financement est assuré par la perception d'un tarif appliqué à des usagers solvables, dans le PPP, la rémunération de l'investisseur est assurée par un loyer versé par le budget de la collectivité. Ce loyer peut être variable en fonction des résultats et de la performance du prestataire dans ses missions d'exploitation de l'équipement.

PPP versus maîtrise d'ouvrage publique

Les PPP suscitent souvent des réactions idéologiques : panacée pour les uns, ils ­seraient le remède miracle à l'impécuniosité des collectivités publiques. Outils diaboliques pour les autres, ils favoriseraient les grandes entreprises au détriment des architectes et des petites entreprises locales.

Pour ceux qui en font la promotion, tel que l'Institut de la gestion déléguée ou le lobby des grands groupes bancaires ou du BTP, le système est gagnant, pour l'investisseur comme pour les collectivités. Grâce au pilotage unifié de la conception à la maintenance, le coût global de l'équipement peut être optimisé. L'investisseur privé serait en outre plus à même d'investir dans des ­innovations technologiques pour diminuer les coûts d'exploitation et serait plus capable que la collectivité de maîtriser coûts et délais de la construction.

Devant tant d'empressement, certains universitaires, à l'image de PJ Hamel (1), se disent que si ces montages sont bons pour les ­investisseurs, pour les fonds de pensions, il y a fort à parier que ces dispositifs s'avèrent au final désavantageux pour les collectivités.

De leur côté, les juristes du Conseil constitutionnel, dans leur décision du 26 juin 2003, ont émis de sérieux doutes sur les conséquences que pourrait avoir cette procédure sur « l'égalité devant la commande ­publique, la protection des propriétés publiques et le bon usage des deniers publics ». Au regard de ces risques, ils avaient exigé le respect de l'urgence ou de la complexité du projet.

La loi du 28 juillet 2008...

...une modification pour contourner les limites posées par le Conseil constitutionnel ?

Dans ses articles 2 et 16, la loi du 28 juillet 2008 élargit très considérablement les possibilités de recours aux contrats de partenariat, tout en veillant scrupuleusement à respecter la décision du Conseil constitutionnel. Elle précise en effet que ces contrats peuvent être utilisés en dehors de l'urgence et de la complexité lorsque le rapport d'évaluation ­démontre que la réalisation d'une opération en contrat de partenariat est moins onéreuse qu'en maîtrise d'ouvrage publique.

Maîtriser le risque ?

Pourtant, raisonnant par l'absurde, M. Hamel prend l'exemple d'un projet supportant un grand nombre de surcoûts. L'investisseur privé voyant son bénéfice diminuer pourrait décider d'organiser sa défaillance et de ne pas honorer le contrat. Comme c'est le cas en DSP, la collectivité devrait signer un avenant augmentant le coût total de l'opération si elle veut que l'équipement reste disponible pour la population. Dans ce cadre, le PPP serait une ­assurance tant que le risque n'existe pas. S'il se réalise, la collectivité pourrait être obligée de signer un avenant. Dès lors, les PPP ne seraient-ils donc pas finalement un marché de dupes ?

En réalité, une collectivité qui se donnerait les moyens de mieux maîtriser la définition de ses projets, qui n'en accepterait pas les modifications, qui intégrerait dès l'origine les préoccupations de maintenance et prendrait suffisamment en compte en amont les ­besoins des utilisateurs, ­réduirait fortement les risques et supporterait un coût moins important en maîtrise d'ouvrage publi­que qu'en contrat de partenariat. Dans ce cadre, les PPP ne sont-ils pas un ­excellent outil pour les collectivités qui, par paresse intellectuelle, ne se donne pas les moyens de maîtriser les coûts globaux ou de bien étudier en amont les besoins des usagers ? Le PPP n'est-il donc pas un outil idéologique puisqu'il part du postulat, sur la base de statistiques ou de dires d'experts, que les collectivités, les élus et les cadres publics sont moins capables de maîtriser un projet de bout en bout qu'un investisseur privé ?....assurément une posture intellectuelle connotée.

1. http://www.ucs.inrs.ca/pdf/PPPMun.pdf

Doc-Doc

À lire

- « Contrats de partenariat : mode d'emploi », La Lettre du cadre territorial, n° 280, 1er septembre 2004.

- « Partenariat public-privé : comment ça marche ? », La Lettre du cadre territorial, n° 278, 1er juillet 2004.

- « Coup de projecteur : PPP : une procédure... deux cadres de réflexion », La Revue des marchés publics, n° 88, novembre 2008.

- « Contrat de partenariat : un exemple d'évaluation financière », Fiches pratiques finances, n° 103, novembre 2008, réf. 124-F.

- « Recours aux contrats de partenariat : les enjeux de l'évaluation préalable », Fiches pratiques finances, n° 102, octobre 2008, réf. 122-F.

À télécharger

Sur les compléments rédactionnels nos 873 à 876 :

- Le guide « Les contrats de partenariats, principes » édité par le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

- Le plan type d'évaluation préalable

- Le guide d'utilisation du modèle financier d'évaluation préalable, édité par la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat

- L'étude de PJ Hamel « Les partenariats publics-privés et les municipalités ».

Site
www.ppp.bercy.gouv.fr

Pour aller plus loin

« Le dialogue compétitif, la conception-réalisation et le partenariat public-privé », un ouvrage de la collection Essentiel sur des éditions Territorial. Sommaire et commande