Tout savoir sur le droit des collectivités locales

Georges Fenech vient d'être nommé président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, MIVILUDES. Magistrat, il a notamment été substitut général à Lyon. Député (UMP) du Rhône de 2002 à mars 2008, Georges Fenech a été membre de la commission des lois, il a été président de la commission d'enquête sur les sectes et les mineurs et vice-président du groupe d'étude sur les sectes. Il a publié en 2007 « La justice face aux dérives sectaires » (Rapport au Premier ministre), à la Documentation française.

Que représente votre nomination à la présidence de la Miviludes pour vous, qui êtes depuis longtemps engagé dans le combat contre les sectes ?

J'ai pris mes fonctions avec beaucoup de détermination et de convictions. Il s'agit pour moi de la consécration d'un engagement depuis vingt ans dans la protection des ­libertés face au risque sectaire. Se concrétise là la possibilité d'impulser tout ce que j'ai pu demander, d'abord comme magistrat, puis comme parlementaire : je suis aux commandes. C'est une lourde responsabilité : vis-à-vis des pouvoirs publics, mais aussi et surtout des ­familles et des associations, qui ­attendent beaucoup de notre mission.

Quels dossiers auront votre priorité ?

Ce qui m'importe, c'est de faire évoluer la structure, pour remplir la mission qui lui est confiée. Je souhaite rendre celle de la Miviludes plus opérationnelle. Aujourd'hui, c'est une institution d'observation, de ­réflexion, de proposition. Elle remplit également bien sa mission de formation des acteurs en contact avec ce risque, magistrats, élus, fonctionnaires... tout cela fonctionne. Je souhaite maintenant développer une dimension plus opérationnelle, avec la création d'un corps d'experts, la Cellule d'intervention mobile sur l'emprise sectaire, CIMES, qui pourrait être requise par l'autorité judiciaire, voire par l'administration, pour aider à la résolution d'une ­enquête par la détection de l'emprise sectaire.  Cette détection n'est en effet pas évidente pour un enquêteur qui n'est pas formé. J'avais fait cette proposition au Premier ministre dans un rapport remis cet été, je la reprends aujourd'hui. J'attends la décision politique pour avancer.

Considérez-vous que la lutte contre les dérives sectaires bénéficie du soutien politique nécessaire ?

Il est incontestable que la Mission a traversé des périodes de turbulences. Mais je suis certain de la ­volonté du président de la République et du Premier ministre de pérenniser et de renforcer cette institution : les ­inquiétudes sont derrière nous. Mais il nous revient de faire la preuve de notre efficacité. Cela passe par la transparence de notre travail : il faut que l'on sache comment agit la Miviludes, ce qu'elle fait réellement, quels objectifs elle se fixe et si elle les atteint. Je souhaite pouvoir être évalué chaque année, pas seulement sur la foi d'un rapport remis au Premier ministre, mais aussi sur les ­objectifs que nous nous sommes fixés.  La transparence est un outil de notre ­légitimité : c'est à nous de faire la preuve de l'utilité de notre rôle dans la République.

La Miviludes fait l'objet d'interrogations parce qu'elle agit dans un domaine très sensible, qui touche aux libertés fondamentales. L'exercice est donc difficile : je veillerai scrupuleusement à garder l'équilibre entre le respect des libertés fondamentales, de conscience et de religion, et la plus grande fermeté contre tout ce qui porte atteinte à l'ordre public, à la santé publique et aux lois de la République.

Faut-il continuer à établir des listes des mouvements sectaires en fonction de leur dangerosité ?

Il faut rappeler que la liste de ces mouvements, établie par la commission d'enquête parlementaire en 1996, n'a ­aucune valeur juridique. Les décisions de maire ou de présidents de conseils généraux qui s'étaient fondés sur cette liste pour refuser un agrément ou une adoption ont toutes été annulées par les juridictions administratives.

Pour ma part, je suis très réticent à l'établissement de telles listes : il y a d'abord un risque de stigmatisation d'un mouvement par erreur (il y en a eu). D'autre part, ces listes ne sont que la photographie à un moment donné d'un paysage sectaire évolutif. Enfin, cela permettait à une organisation sectaire qui n'y figurerait pas de s'en prévaloir pour affirmer qu'il n'y à rien à craindre d'elle. C'est donc une arme à double tranchant.

La « philosophie » française des dérives sectaires est-elle encore pertinente au regard des « sectes internationales » parfois légales ?

Je sais que la politique française en la matière fait l'objet d'interrogations, voire de critiques. C'est à la France de faire la preuve que son action respecte les libertés fondamentales tout en protégeant les populations vulnérables des dérives sectaires. Pourtant, l'explication n'est pas suffisante : je souhaite une harmonisation des points de vue et des jurisprudences qui ne peut passer que par les instances et le Parlement européens. Je vais m'y efforcer : pourquoi ne pas ­œuvrer à la création d'un observatoire européen des dérives sectaires ? Pourquoi ne pas s'appuyer sur des institutions existantes comme Eurojust ? J'ai déjà soulevé ces questions auprès du Premier ministre.

Face à de grandes organisations internationales et hiérarchisées, la coopération judiciaire et policière doit être renforcée, notamment pour lutter contre la masse des capitaux financiers qui circulent dans certaines d'entre elles. Je souhaite organiser l'année prochaine une grande conférence internationale sur les circuits financiers des organisations sectaires.

L'arsenal juridique de la lutte contre les sectes est-il suffisant ?

Une loi vient d'être votée pour renforcer la protection des personnes qui témoignent contre les mouvements sectaires dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire. Mais la loi About-Picard de 2001 reste encore notre meilleure arme. C'est un exemple, unique en Europe, de texte qui incrimine la sujétion psychologique et l'abus de vulnérabilité et de faiblesse. Ce texte est tout à fait approprié à la lutte contre l'emprise sectaire, mais reconnaissons que les juges ont du mal à se l'approprier, car c'est un texte difficile. C'est pour cela que je souhaite la cellule d'experts dont j'ai parlé auparavant.

La justice se préoccupe-t-elle suffisamment de la lutte contre les dérives sectaires ?

Des progrès incontestables ont été ­accomplis. Dans chaque parquet, un avocat général, désigné comme correspondant, impulse et coordonne la lutte contre les dérives sectaires. Des sessions de formation très suivies sont régulièrement organisées à l'École nationale de la magistrature et dans les cours d'appel.

Je crois cependant qu'il faut aller plus loin dans l'action répressive. Nous pourrions ainsi spécialiser certains magistrats. N'oublions pas non plus le ­domaine civil, et ce qui touche au contentieux familial et au droit de garde, qui nécessite également une spécialisation de juges des affaires familiales et de juges des enfants.

Comment vous adresserez-vous aux collectivités ?

Je rappelle l'existence du guide pratique publié par la Miviludes à l'attention des collectivités territoriales, qui recense toutes les difficultés pratiques auxquelles sont confrontés les élus locaux. Ces derniers ont en effet en charge des secteurs clés, particulièrement visés par les mouvements sectaires. Ainsi les ­organismes de formation professionnelle n'obéissent qu'à une simple obligation de déclaration : la vigilance est particulièrement nécessaire dans ce ­domaine où circulent 24 milliards d'euros par an. Nous pourrions aussi citer les cibles que sont la protection de l'enfance, les centres de loisirs ou sportifs, l'agrément des assistantes maternelles et ­familiales, les familles d'accueil et candidates à l'adoption, les demandes de locations de salles ou de permis de construire pour des lieux de cultes. ­Notre mission est d'apporter des ­réponses très concrètes à ces difficultés afin de permettre aux collectivités d'éviter les écueils.