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DSP : la durée du contrat encadrée

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Les collectivités n'ont pas toute liberté pour décider la durée d'un contrat de délégation de service public. Ainsi, une imprécision en la matière peut être sanctionnée comme un manquement aux règles de publicité. La durée de contrat est donc très encadrée, notamment par la durée d'amortissement des biens.

La Lettre du Cadre Territorial numéro 376 (15 mars 2009)

DSP

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