Tout savoir sur les finances locales

Pierre Méhaignerie est député d'Ille-et-Vilaine depuis 1973 et président de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ingénieur agronome de formation, il a été trois fois ministre : de l'Agriculture, de l'Équipement et de la Justice. De 1982 à 2001, il a été président du conseil général d'Ille-et-Vilaine et est aujourd'hui maire de Vitré (18 000 habitants) et président de la CA Vitré communauté.

La commission Balladur a proposé que le Parlement puisse voter chaque année une limitation des dépenses des collectivités locales. Êtes-vous favorable à cette mesure ?

Certainement. Les dépenses ­publi­ques locales ont fortement augmenté, beaucoup plus que dans les pays voisins. Certains élus parlent du désengagement de l'État, qui conduirait à des augmentations de l'impôt : c'est peut-être partiellement vrai pour les départements, mais pas du tout pour les autres collectivités. L'ancien président de la commission des finances que je suis estime que l'État a fait un effort énorme, essentiellement par la prise en charge de plus en plus lourde de dégrèvements et de cotisations. Ces derniers rendent l'impôt indolore pour une partie des contribuables locaux : dans une ville comme Nantes, seul le tiers d'entre eux paie la TH dans sa totalité. L'État prend à sa charge une part importante de la fiscalité locale en se substituant au contribuable local. Cette vérité est très souvent oubliée. Il n'est pas acceptable d'entendre en permanence que c'est la faute de l'État si les collectivités augmentent leurs impôts. Il faut rétablir la vérité sur les finances locales. Il n'est pas possible de ne parler que d'une ­vérité et d'oublier l'autre, la prise en charge croissante des impôts locaux par l'État.

En ces temps de crise, est-ce une bonne idée de réduire la dépense des collectivités, quand on voit la part qu'elles représentent dans l'investissement public ?

Les collectivités françaises ont fait un effort d'investissement pour le bien-être des citoyens beaucoup plus important que leurs voisines européennes. Mais cela pèse sur le pouvoir d'achat des Français : dans son rapport du CERC, Jacques ­Delors soulignait que l'effort de productivité de la nation depuis quinze ans a été absorbé par la croissance des prestations sociales et des ­dépenses des collectivités. Et cela s'est fait au détriment des salaires directs et des investissements des entreprises. La dépense reste aujourd'hui électoralement payante. Sur les 210 milliards de dépenses des collectivités, la taxe d'habitation, seul lien de responsabilités entre l'élu et le contribuable, représente 11 milliards, soit 5,5 % du total. Nous avons intérêt à multiplier les investissements et les services à la population. Mais peut-on poursuivre à ce rythme sans ­menacer le pouvoir d'achat et le ­financement des dépenses de santé et de retraite ?

Dans nos colonnes, Philippe Séguin proposait récemment de donner plus de poids aux dotations et de développer le système de péréquation. Qu'en pensez-vous ?

Nous perdrions en autonomie ce que nous gagnerions en équité. Les dotations d'État, directes et indirectes, sont déjà très importantes. Elles représentent 75 milliards d'euros, quand les ­impôts ménages locaux représentent  28 milliards. Avec ces dotations, une ­politique de péréquation est engagée : elle pourrait aller plus loin, mais au ­détriment des communes qui ont un fort potentiel fiscal. Or, il ne peut y avoir de péréquation si ces communes ne font pas d'effort vis-à-vis des moins favorisés.

Le président a annoncé la fin de la taxe professionnelle : y êtes-vous favorable ? Par quoi faut-il la remplacer ?

L'injustice de la TP tenait au fait que c'était essentiellement l'industrie soumise à la concurrence mondiale qui en payait l'essentiel. Une nouvelle répartition paraît juste et économiquement ­nécessaire. Par quoi la remplacer ? Il faut maintenir un lien de responsabilité ­entre la collectivité et l'entreprise, qui existe dans tous les pays. On pourrait ainsi ­accroître la partie correspondant au foncier et une taxe sur la valeur ajoutée. Une part des ressources doit continuer à venir de l'entreprise, avec une meilleure répartition selon les secteurs d'activité.

Un remplacement par la taxe carbone est-il satisfaisant ?

Le montant ne sera pas suffisant pour remplacer 8 milliards d'euros de TP. De plus, cela pénalisera les industries, qui ont déjà une capacité d'adaptation limitée et auxquelles on demande déjà beaucoup.

Dire que le volontariat est indispensable, n'est-ce pas tuer dans l'œuf les fusions de collectivités, vu les polémiques que cela suscite déjà ?

Je suis partisan de la fusion de la Loire-Atlantique et de la Bretagne, mais des sondages montrent que ni les Bretons, ni les habitants des Pays de Loire et de Loire-Atlantique n'y sont majoritairement favorables. Cela incite à la prudence car les habitudes sont désormais bien ancrées. La position de la commission Balladur, qui préconise le volontariat, me paraît sage. Le cœur de la réforme, c'est de gagner en visibilité, en contrôle du citoyen, en maîtrise des coûts. Le cœur de la réforme, c'est la délimitation stricte des compétences, surtout entre département et ­région. C'est ensuite l'émergence des villes métropoles : personne ne peut nier que le département a été fortement amoindri par l'émergence de l'intercommunalité. Dans les départements très urbains où les intercommunalités sont très organisées, faut-il maintenir le conseil général ? C'est un débat.

On voit tous les jours des textes importants qui ne peuvent être examinés en raison d'un calendrier parlementaire surchargé. Comment enfin rompre avec la suractivité législative qui caractérise la France ?

Oui, il y a une suractivité législative, mais la responsabilité est partagée entre le Parlement, l'opinion publique et l'État. Lorsqu'on présente une loi de vingt ­articles, elle finit souvent avec quarante-cinq articles. Le moyen de ralentir cette suractivité législative, c'est de systématiser les études d'impact, c'est la discipline du Parlement pour ne pas faire de la réglementation mais s'en tenir au strict secteur législatif. Je reste fondamentalement optimiste quant aux suites de ce débat.

En tant que président de la commission des affaires sociales, quel regard portez-vous sur le débat sur la scolarisation des 2/4 ans ? Faut-il les maintenir en maternelle ou trouver des formes alternatives de garde non scolarisée ?

Au-dessus de trois ans, la maternelle a montré son efficacité et le service qu'elle apporte aux familles. Entre 2 et 3 ans, les jardins d'enfants seraient préférables. C'est cette évolution que nous souhaitons adapter dans nos villes. La question, c'est comment le financement de ces jardins d'enfant sera partagé entre les CAF, l'État et les collectivités. Il est ainsi certains que si ce dispositif devait dégager des postes dans l'enseignement, il devrait y avoir une participation de l'État.