Tout savoir sur le droit des collectivités locales

Accueil > Juridique > Pénalités de retard : revirement de jurisprudence

Fiche article de revue

Pénalités de retard : revirement de jurisprudence

Alerte

462
Votes
Voter !

Le Conseil d'État a récemment décidé que le juge administratif pouvait intervenir sur le montant des indemnités réclamées au titulaire d'un marché public en cas de retard dans l'exécution du contrat. Ce revirement de jurisprudence va bouleverser des pratiques parfois déraisonnables.

La Lettre du Cadre Territorial numéro 377 (1er avril 2009)

Conseil d'État - pénalités de retard - marchés publics - CCAG

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
 Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour afficher gratuitement ce texte pour les abonnés ou d'un montant de 1.5 euros pour les non abonnés.

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue La Lettre du Cadre Territorial.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification


Oublié ? Cliquez ici

 

Poster un commentaire


Votre profil

Vous ne possédez pas de compte sur notre site ?
Une demande de confirmation vous sera adressée à cette adresse email.
 
Nouveau commentaire


Votre note










Flash info

<<  1  2  3  4  5  6  >>

 

Sur le même thème

 
Envoyez-nous un message pour rectifier cet article.
 

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

 
 

 
 

 

Actualités territoriales

 

Top des recherches

 

Accès rapides