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Commerces ambulants : ne contrôle pas qui veut

Cahier RH - Actus statutaires

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La loi de modernisation de l'économie a imposé une déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, aboutissant à la délivrance d'une carte professionnelle. Comme vient de le préciser un décret, plusieurs catégories de territoriaux peuvent exiger la présentation de cette carte. De plus, tous les fonctionnaires n'ont pas les mêmes pouvoirs de sanction.

La Lettre du Cadre Territorial numéro 378 (15 avril 2009)

commerces ambulants - statut - contraventions

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