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Internet : de nouveaux interdits électoraux

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Internet échappe de moins en moins au droit électoral. Le référencement d'un site à vocation électorale vient ainsi d'être considéré par le Conseil d'Etat comme une publicité commerciale interdite par le Code électoral. La décision encadre sévèrement une pratique grandissante des candidats.

La Lettre du Cadre Territorial numéro 378 (15 avril 2009)

site Internet - droit électoral - Code électoral - élections - blog

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