Tout savoir sur la communication Territoriale

« Une photo « intemporelle » sans risque juridique est un fantasme »

Jorge Alvarez, Photographe, chargé des affaires juridiques de l'UPC (Union des photographes créateurs) www.upc.fr

« C'est au moment de la diffusion de l'image (quel journal/magazine ? quel contexte éditorial ?) et non à la prise de vue que le plus grand nombre de problèmes se posent. Les collectivités (comme d'autres diffuseurs) sont tentées d'imposer une clause de responsabilité aux photographes, par laquelle elles essaient de se protéger contre d'éventuelles réclamations de tiers. Or les préjudices éventuels sont souvent liés à l'utilisation à mauvais escient d'une photographie (en dehors de son contexte, pour un autre événement que celui qui est photographié...). Un photographe ne maîtrise pas la diffusion de ses photos ni les légendes qui l'accompagnent. C'est un fantasme de disposer de photos « intemporelles » pour lesquels il n'y a aucun risque juridique. Dès lors que des personnes (mais pas seulement) apparaissent, le contexte de la prise de vue doit être cohérent avec son utilisation. Dans l'idéal, toutes les photos devraient être des photos récentes liées au contexte. Ce que coûte l'envoi d'un photographe est souvent inférieur au risque juridique, et donc financier, pris par une mauvaise utilisation d'une photo ».

Mieux gérer la photo dans les collectivités

Cap Com organise régulièrement des formations pour les communicants ­publics et les photographes territoriaux dans lesquelles sont abordés notam­ment le droit à la protection de la vie privée, de la gestion des autorisations de publication, le cas des images anciennes sans auteur connu...

Durée : 1 journée.
Coût : 590 euros.
Pour connaître les prochaines dates : http://formation.cap-com.org

« Je fais toujours signer une autorisation »

Daniel Rapaich
Photographe, responsable du pôle image au service communication de la ville de Lille

« Lorsque l'on me commande une photo d'une personne en gros plan pour illustrer un article pour le magazine de la collectivité, je fais toujours signer une autorisation à la personne. Je me promène avec un carnet de demande d'accord (prérempli autocarbonné pour donner un exemplaire à la personne). L'accord est donné pour une utilisation pour le magazine de la collectivité. Le fait d'avoir les coordonnées de la personne me permet aussi d'envoyer la photo en tirage argentique et un exemplaire du magazine. En revanche, pour un groupe de personnes, pour une activité sportive par exemple, je demande simplement à ceux qui ne souhaitent pas être pris en photo de se retirer de la scène. De toute façon, je préfère photographier des personnes qui sont partantes, on a besoin de sérénité pour faire de belles photos, car on va peut-être leur demander de changer de position, de sourire. Si le contexte est tendu, ça se sent. Or, faire signer un papier peut parfois déclencher de la méfiance plutôt que de rassurer, car cela soulève des questions que la personne ne se posait pas. Heureusement, c'est rarement le cas et généralement, cela rassure plutôt et atteste de notre professionnalisme. »

Principaux textes à connaître

Articles 9 (vie privée) et 1382 (réparation de la faute) du Code civil, article 544 du Code civil (propriété), article 226-1 du Code pénal (vie privée), arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2004 (notion de trouble anormal), arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2005 (distinction entre l'œuvre sujet et l'œuvre simple élément de l'image)...

« Il faut une culture photographique »

Donatien Rousseau,Photographe, responsable d'une mission photographique pour le Tarn.

« Il est important que les photographes qui réalisent des clichés pour les collectivités aient une culture photographique, et ne soient pas juste ce que l'on pourrait appeler des « presse-bouton ». Cela permet d'expliquer pourquoi ils veulent faire ce type de clichés pour illustrer tel type d'informations. C'est aussi pour les photographes la garantie de savoir gérer ces situations, en répondant aux personnes qui, sur le terrain, affirment « vous n'avez pas le droit ». La photographie est trop souvent pensée par la collectivité comme un simple moyen d'illustration. Or c'est bien plus que cela, c'est un moyen en lui-même d'informer, de communiquer et de créer du lien dans un territoire. »

Donatien Rousseau est organisateur de journées d'études dédiées aux photographes territoriaux. Voir son blog dédié à la photographie

« Une réelle méconnaissance du droit à l'image »

Arnaud Pélissier
Avocat au barreau de Lyon, formateur sur les questions des droits liés à l'image

« Il y a une réelle méconnaissance de la matière juridique liée au droit à l'image, dans les deux sens. Certaines collectivités ont des pratiques très strictes allant au-delà des obligations nécessaires (demandes d'autorisation pour des photos d'actualité) alors que d'autres agissent de manière imprudente (réutilisation de photographie d'illustration sans demande d'autorisation), ne se souciant guère des risques encourus. Les administrés partagent également parfois cette vision tronquée du droit à l'image, croyant que l'on peut obtenir des dommages et intérêts simplement parce que l'on a été photographié pour le journal municipal. Le mobile de leur action en justice est, dans certains cas, davantage d'ordre financier que motivé, par exemple, par le souci de faire respecter leur droit à la vie privée. La jurisprudence a essayé cependant ces dernières années d'établir un équilibre relativement juste entre les droits de la personne et la liberté d'informer. »