Tout savoir sur les Ressources Humaines Territoriales

Alors que la protection sociale des agents territoriaux n'était pas toujours au cœur des préoccupations de leurs employeurs, au grand dam des mutu­elles professionnelles de la FPT, un double phénomène est venu bousculer les choses. D'une part, la procédure de référencement des mutuelles en cours dans la fonction ­publique d'État pose désormais la question d'une logique similaire pour les agents territoriaux. D'autre part, la loi du 13 août 2004, qui a transféré près de 100 000 agents de l'État vers les collectivités, impose une problématique nouvelle du fait du bon ­niveau de protection dont bénéficient le plus souvent ces agents, mais aussi fait émerger des interlocuteurs nouveaux, avec les mutuelles historiques qui accompagnent ces agents depuis soixante ans.

Un dispositif conçu pour l'État

La quasi-totalité des agents transférés (qu'ils soient détachés ou maintenant territoriaux) bénéficient d'une couverture globale santé/prévoyance dans la continuité de leur statut : une protection calquée sur des risques statutaires et professionnels spécifiques. Leurs nouveaux employeurs découvrent bien souvent les caractéristiques de ces agents comme leurs interlocuteurs mutualistes. Pour les conseils généraux et régionaux, c'est un enjeu stratégique de GRH et de relations sociales, avec des conséquences économiques non négligeables. Face à cet enjeu, la volonté des élus semble a priori rencontrer celle des mutuelles de la fonction publique. Mais la situation juridique reste encore incertaine. La loi du 2 février 2007, suppléant à l'antique « arrêté Chazelle » de 1962, a organisé la participation de l'employeur public à la couverture complémentaire de ses agents. Mais le dispositif a surtout été conçu pour les agents de l'État, avec une procédure de référencement après appel d'offres. Chaque ministère est donc entré dans une logique de choix d'un ou plusieurs prestataires pour des contrats de sept ans, à adhésion libre et ­volontaire des agents, impliquant une participation financière modique de l'employeur (moins de 5 % de la cotisation généralement). À l'inverse du secteur privé, où la participation aux contrats collectifs obligatoires est souvent supérieure à 50 % et largement défiscalisée, la pratique du réfé­rencement ne s'apparentera pas à la souscription par l'employeur d'un contrat d'assurances pour le compte de ses collaborateurs.

Côté FPT, l'incertitude règne

Pour la FPT, les décrets d'application de la loi de 2007 sont toujours en cours de négociation avec les services gouvernementaux (DGCL, DGAFP, DSS). Leur parution est ­attendue d'ici fin 2009. Cette négociation soulève plusieurs questions de fond. Jusqu'ici, la diversité l'a emporté : diversité des prises en charges (couverture prioritaire du risque prévoyance, parfois du risque santé), diversité des engagements des ­employeurs (participation financière ou non), diversité des acteurs (mutuelles ­nationales ou locales, territoriales ou non, assureurs)... L'incertitude règne pour le ­moment côté gouvernemental. Le référencement pour les agents de l'État n'a pas été simple à mettre en œuvre. Les ­mutuelles historiques elles-mêmes s'interrogent sur le bien-fondé de cette démarche, qui normalise à l'excès leur activité et les enserre de contraintes gestionnaires en contrepartie d'un engagement minime de l'employeur. Les mutuelles territoriales sont bien décidées à ne pas se laisser entraîner dans les mêmes travers. Elles souhaitent soulever des problématiques propres aux territoriaux et aux pouvoirs locaux.

Quelle participation financière ?

Considérant que le statut n'est pas suffisamment protecteur en matière d'indemnités journalières et invalidité, ces mutuelles ont depuis longtemps fait de la prévoyance (garantie maintien de salaire lors du passage à demi-traitement) leur cheval de bataille. Une minorité de conseils généraux et régionaux a déjà décidé d''accompagner la promotion des dispositifs mutualistes, voire de les cofinancer. Dans l'attente des textes ­régle­mentaires, la question se pose désormais d'une amplification du mouvement vers une participation financière à une couverture ­sociale plus large, intégrant éventuellement la santé, pour se rapprocher de la protection complète dont on bénéficie à l'État. Cette approche calquée sur celle des ministères est accueillie de façon prudente par les mutuelles territoriales. Elles rappellent qu'il n'y a pas dans le paysage territorial d'acteur dominant en matière de protection ­sociale complémentaire. Mais l'alliance entre la MNT, la MGEN et la MGET dans les conseils généraux et régionaux pourrait conduire à la constitution d'un organisme de poids, proposant une prise en charge complète de l'ensemble des agents des collectivités locales, quel que soit leur statut d'origine. D'autres acteurs ont décidé d'attaquer ce marché prometteur dans la fonction ­publique, qu'ils soient mutualistes ou non. L'ancrage des mutuelles territoriales est ­important, mais sera-t-il suffisant pour préserver leur place face aux velléités des assureurs lucratifs ?

La labellisation plutôt que le référencement ?

Les mutuelles territoriales jugent contre-productive la pratique du référencement, trop complexe pour la majorité des collectivités. Elles considèrent que la participation de l'employeur devrait être bien supérieure à celle des ministères (40 à 50 %) pour justifier une réglementation rigide des prestations et des conditions de la concurrence entre acteurs (il y aurait 120 acteurs en ­matière de santé actuellement au contact des collectivités locales !). C'est pourquoi elles prônent un système plus souple de « labellisation » d'acteurs répondant à des critères garantissant leur action solidaire et leur implication statutaire. La participation financière de l'employeur demeurerait non seulement possible mais souhaitable sous forme de « chèque santé », forfait librement utilisable par les agents auprès des acteurs labellisés. Enfin, la question des agents retraités sera au centre des préoccupations des mutuelles, qui militent pour que soit préservée la solidarité entre actifs et retraités, principalement par la maîtrise des écarts de cotisation. Ainsi à la MNT, on évoque l'idée d'associer la CNRACL et l'IRCANTEC à ces discussions, afin de garantir les mécanismes de ­solidarité sans les mettre à la charge exclusive des employeurs. Le débat est donc lancé. Son issue, incertaine, a déjà permis de donner un coup de projecteur sur les insuffisances de la protection statutaire et sur l'action solidaire des organismes professionnels, dont les ­mutuelles. C'est désormais aux employeurs, aux DGS et aux DRH qu'il revient d'évaluer les objectifs et les moyens d'investir sur ces problématiques sociales, certes coûteuses mais incontestablement d'actualité, et qui seront demain un puissant argument de ­recrutement...