Tout savoir sur le droit des collectivités locales

L'affaire commence il y a six ans, avec l'élection de Jean-François Mayet. En 2003 en effet, la nouvelle municipalité fraîchement élue décide de dénoncer les conventions d'occupation des locaux des trois unions départementales CGT, CFDT et FO. Un choc pour les syndicats, à qui, ­depuis plus d'un siècle les municipalités successives ont toujours mis à disposition des locaux à titre gracieux. Ce fut d'abord à la Bourse du Travail, lieu symbolique comme il en existe dans d'autres villes. Au fil du temps, les syndicats ont été transférés dans d'autres locaux en raison de la vétusté du lieu. En 1998, la municipalité d'alors avait ainsi décidé de recréer une Maison des syndicats afin de rassembler en un seul et même lieu l'ensemble des organisations. La CGT intègre ces locaux en 1999 et la CFDT en 2001. « L'objectif était qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les syndicats rejoignent petit à petit cette maison », explique Denis Guignard, secrétaire de l'union départementale de la CGT Indre. Avec le changement de municipalité, le projet ne se poursuit pas. La notion de gratuité et de disponibilités de locaux est donc remise en cause.

Six ans de conflit

S'ensuivent, entre les trois syndicats et ­Châteauroux, six ans d'un conflit qui pourrait bientôt prendre fin. En juin 2008, le tribunal de grande instance de Châteauroux avait donné gain de cause à la ville en accédant à la requête de la municipalité de faire payer aux syndicats plus de 400 000 euros de loyers de retard et de les voir partir. La cour d'appel de Bourges, saisie par les trois unions départementales, vient de casser ce jugement. Une décision qui pourrait faire ­jurisprudence si la ville de Châteauroux ne se pourvoit pas en cassation. La cour d'appel précise qu' « en vertu de la loi nationale par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les dispositions du Code du travail, et de la loi supranationale par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, une activité reconnue d'intérêt général et protégée comme telle. Le droit d'exercer ­librement cette activité ne saurait rester théorique et doit pour être effectif s'accompagner de mesures concrètes telles que la mise à disposition de locaux et d'équipement indispensables. » (1)  En raison, entres autres, de ces motifs, la cour d'appel a donc décidé d' « [infirmer] en toutes ses dispositions le jugement entrepris », de « [déclarer] la ville de Châteauroux mal fondée en ses demandes ; l'en déboute », et de « [rejeter] toutes autres demandes plus amples au contraire des parties ». « Ce jugement réaffirme simplement le droit syndical comme une liberté fondamentale », s'est félicité Denis Guignard

Bras de fer

De son côté, Jean-François Mayet, sénateur-maire UMP de Châteauroux, a « accepté » la décision, mais veut porter le conflit sur un autre terrain en accusant la CGT « d'interdire le regroupement » des trois syndicats en un même lieu. « Ce qui n'est pas acceptable, c'est l'intransigeance et le refus de la CGT de partager avec FO et la CFDT l'immeuble de 2 000 m² qui a été aménagé en 1999-2000, explique-t-il dans un communiqué de presse. Ce qui n'est pas acceptable, c'est que cet investissement de 10 millions de francs (1 500 000 euros) ne sert qu'à trois ou quatre personnes pour la CGT et autant pour la CFDT. Aussi, je ne renoncerai jamais à regrouper FO, la CFDT et la CGT dans cet immeuble dont les surfaces ont été calibrées pour cela. Dans 2 000 m², 50 à 60 personnes peuvent travailler dans le confort ».

Jean-François Mayet de menacer en ajoutant qu'il « propose à la CGT de réfléchir et d'accepter cette solution raisonnable et juste pour elle comme pour les responsables castelroussins. [...] La ville n'a jamais réclamé plus qu'un loyer couvrant les charges de fonctionnement. [...] Pour le bien de tous, la raison peut et doit l'emporter dans les prochaines semaines. Si cela n'était pas le cas, la ville se pourvoira en cassation avant le 1er juin prochain. » À l'annonce de ce message, les trois syndicats refusent de se diviser et rappellent au maire dans un courrier « la solidarité qui nous unit depuis le début de litige et qui nous unira encore » et réclament qu'« une réunion ait lieu en leur présence conjointe ». Ils publient un communiqué rappelant que « Monsieur Mayet avait déjà émis publiquement un souhait identique de négociation suite au jugement prononcé le 24 juin 2008 mais qu'il n'en avait rien fait. » Concernant les conditions de négociation, les syndicats ajoutent que ces dernières « restent à l'origine du présent litige. [...] Le regroupement est facilement réalisable et à moindre coût, la Région Centre s'engageant à prendre en charge 60 % des investissements nécessaires à l'installation d'autres syndicats dans ce bâtiment ». Rappelant que la destination du lieu était de devenir « une vraie "Maison des Syndicats" », les trois entités syndicales précisent en outre qu'une fois FO installé, « 2 000 m² seulement seront occupés ; il en restera autant et plus pour recevoir d'autres syndicats départementaux ou locaux ». Les syndicats souhaitent donc qu'une « vraie négociation » soit envisagée sur le « maintien sinon l'amélioration des conditions actuelles d'hébergement et la non-réduction des surfaces dont ils disposent à ce jour ».

Une médiation avait déjà échoué

Pour mémoire, un médiateur avait été nommé par le TGI de Châteauroux en juin 2006 afin qu'une issue soit trouvée au conflit. Cette médiation, conduite pendant près de deux ans, n'avait pas abouti. Depuis six ans, les trois syndicats se sont fortement mobilisés afin de faire reconnaître leur droit syndical et leur légitimité à occuper des ­locaux à titre gracieux, en s'appuyant sur le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Le jugement de la cour d'appel leur a donné raison en rappelant ces droits fondamentaux. Mais l'affaire n'est pas encore terminée. Tout dépendra des nouvelles négociations qui ­devraient prochainement être entreprises entre la ville et les syndicats. En tout état de cause, la CGT, annonce d'ores et déjà que « s'il y a un recours en cassation et que ce dernier nous est défavorable, nous n'hésiterons pas à saisir la Cour européenne de justice. Nous ne souhaitons pas aller jusque-là mais s'il faut le faire, nous le ferons ».

1. Arrêté du 26 mars 2009 n° 212 de la cour d'appel de Bourges.

Doc-Doc

Pour aller plus loin

« Droit syndical et dossier individuel », un ouvrage de Territorial Éditions. Sommaire et commande