Tout savoir sur les finances locales

Après le trouble semé par l'annonce présidentielle de la suppression de la TP en 2010, le Premier ministre avait dû préciser, pour calmer les esprits, que la perte de recettes des collectivités serait intégralement compensée. Une question se posait alors : comment ­serait déterminé le montant à compenser, autrement dit sur quelle assiette, et ensuite sur quelle année de référence ?

Une dose de compensations budgétaires

Ces questions qui se poseront pour chaque collectivité et groupement sont loin d'être secondaires, alors que le débat continue à faire rage sur les montants que représente aujourd'hui la taxe professionnelle et sur le « qui perçoit quoi ? ». Concernant l'assiette, le dossier de presse qui a accompagné, le 10 avril, l'atelier sur la réforme des finances ­locales a confirmé les pistes évoquées dans la presse : maintien ou accroissement éventuel de la part « foncière » de la TP ­actuelle, extension de la cotisation minimum sur la valeur ajoutée, transfert de nouvelles parts d'impôts nationaux (TIPP, taxe sur les contrats d'assurances, droits de ­mutations) et une dose de compensations budgétaires. S'agissant de l'année de référence, le principe était relativement simple, dès lors que l'on s'inscrivait dans le schéma de l'annonce initiale avec une suppression pure et simple de la TP au 1er janvier 2010.

Optimiser ses bases fiscales au plus vite

Les choix effectués lors des précédentes réformes fiscales peuvent donner quelques pistes. On peut ainsi se rappeler le schéma suivi lors de la suppression progressive de la part salaires entre 1999 et 2003, 1998 ayant fait office d'année de référence. Si ce schéma était reproduit dans le cadre de cette ultime réforme de la TP, 2009 devrait donc, selon toute vraisemblance, être l'année servant de référence au calcul de la compensation versée aux collectivités, qu'elle se fasse par dotation ou par transfert de recettes fiscales. Fortes de ce constat, les collectivités locales ont donc tout intérêt à travailler ­rapidement à l'optimisation de leurs bases fiscales 2009 par l'analyse des fichiers VIS DGI et la recherche concomitante d'« anomalies ». Il s'agira alors de soumettre aux services des impôts compétents les éventuelles erreurs d'estimation de bases fiscales repérées afin que ces derniers les vérifient et procèdent, le cas échéant, aux redressements qui s'imposent. L'action à entreprendre est d'autant plus ­importante que la vérification ne se fera pas sur une seule année, mais sur trois ans. En effet, l'administration fiscale dispose d'un pouvoir de redressement jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'année au titre de laquelle l'imposition est due (article L. 174 du Livre des procédures fiscales), lorsqu'elle constate des erreurs ou des omissions dans les impositions établies initialement. En d'autres termes, si l'engagement du Premier ministre de compenser l'intégralité de la perte de recettes est respecté à la lettre, l'année de référence 2009 devrait pouvoir être corrigée à coup de rôles supplémentaires jusqu'en 2012 inclus, à condition cependant que les services de la DGI jouent le jeu. Pour cela, il conviendra d'associer ces derniers dès le début de la démarche. La bonne stratégie consistera ici à choisir les anomalies les plus significatives et les plus simples à démontrer, afin qu'elles soient prises en compte le plus rapidement possible, par des services de la DGI qui ne seront probablement pas mobilisés en priorité sur cette question Il s'agit donc de trouver un juste équilibre entre l'optimisation des bases et la capacité de traitement de la DGI.

Vers une spécialisation accrue

Mais ce travail de juste évaluation des montants de produit de TP à remplacer pour chaque collectivité et groupement, risque d'être plus complexe que prévu. En effet, le Gouvernement a, lors de l'atelier sur la ­réforme des finances locales, délivré une ­information essentielle. Il a en effet évoqué pour la première fois de manière officielle l'hypothèse d'une répartition différente de la fiscalité locale entre ­niveaux de collectivités ou, pour dire les choses franchement, d'une spécialisation ­accrue. Cet aspect qui avait été jusqu'à présent passé sous silence, y compris par le Comité Balladur, est en effet désormais explicitement évoqué, avec l'option d'un transfert au niveau du secteur communal (communes et groupements) de l'ensemble de la fiscalité directe ­locale actuelle perçue par les départements et régions, en complément de la suppression de la part « équipements » de la TP. Il est alors facile d'en déduire l'architecture fiscale qui en découlerait : aux communes et groupements la fiscalité directe actuelle, hors part « équipements » de la TP vouée à disparaître ; aux régions une « nouvelle TP » assise sur la valeur ajoutée (extension de la cotisation minimale actuelle) et aux départements l'extension des transferts d'impôts nationaux existants (TIPE, TSCA, droits de mutations...). Sans se prononcer sur le fond à ce stade, force est de constater que les collectivités et groupements, instruits par les précédents en matière de transferts d'impôts et de compensations d'État, devront être vigilants sur les modalités de calcul des montants de référence à utiliser pour déterminer les ressources de substitution qu'ils percevront.