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L'ingérence ou prise illégale d'intérêts

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Larticle 432-12 du Nouveau code pénal réprime la prise d'intérêts par une personne investie d'une fonction publique dans des affaires dont elle est chargée d'assurer la surveillance ou l'administration.

Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 0 (Juin 1995)


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