Tout savoir sur les politiques locales de développement

Les grands groupes français sont-ils en avance ou en retard en matière de responsabilité sociale ?

Daniel Lebègue
Ancien directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, Daniel Lebègue préside l'Institut du développement durable et des relations internationales. Il est également président de l'ORSE, l'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises, et de la branche française de l'ONG Transparence international.

La situation est encore hétérogène. La France a, en matière de développement durable et de responsabilité sociale des entreprises, des ­règles et des outils plus développés que dans d'autres pays européens. Mais les pratiques des grandes ­entreprises françaises demeurent d'une qualité et d'une fiabilité inégales en la matière. Il y a encore un certain nombre d'entreprises - cela est vrai en France comme à l'étranger - qui considèrent la RSE ou le développement durable comme une matière de communication. Or, on attend aujourd'hui des entreprises un engagement véritable qui doit se traduire par des plans d'action et par des résultats effectifs.

Quel degré de contrainte faut-il appliquer aux entreprises en matière de respect de l'environnement ?

Avec les lois NRE, sécurité financière et les lois du Grenelle de l'environnement I et II, la France dispose ­aujourd'hui d'un ensemble de règles publiques déjà très substantiel et souvent plus important qu'il ne l'est chez nos grands voisins européens. En la matière, il faut maintenir un bon équilibre entre la règle publique et les bonnes pratiques telles qu'elles découlent de la « soft law », c'est-à-dire des recommandations professionnelles et des engagements ­volontaires. Pour l'instant, les conditions ne sont pas réunies en ­Europe pour renforcer la législation européenne en la matière sous forme de nouvelles ­directives. En revanche, des initiatives sont en cours, en particulier sur proposition de la France, pour définir et mettre en place des outils communs dans les domaines du reporting, des indicateurs RSE, de la certification et de la notation extra-financière et de la promotion de meilleures pratiques des entreprises.

La France est-elle un pays corrompu ? Est-elle un pays qui lutte contre la corruption ?

On peut dire que la France est souvent pionnière parmi les grands pays industrialisés pour faire adopter et transposer dans notre droit, les grandes conventions internationales en matière de lutte contre la corruption. Notre pays a ainsi été un des premiers à ratifier la convention de l'OCDE de 1997 sur la corruption d'agents publics dans le commerce ­international. La France a également été le premier pays du G7 à ratifier en 2007 la nouvelle convention des Nations Unies contre la corruption. Elle a enfin adopté l'ensemble des directives et ­recom­mandations européennes en la ­matière.  Mais paradoxalement, dans le classement annuel des pays qu'établit Transparence International, la France n'est pas la mieux ­notée parmi les grandes démocraties : en 2008, elle s'est inscrite au 23e rang, et en 12e position seulement parmi les pays européens en ce qui concerne l'action ­effective menée contre la corruption dans le secteur ­public et dans la vie économique. L'une des ­explications de ce constat paradoxal tient sans doute au fort impact dans les ­médias et dans l'opinion publique internationale d'un certain nombre de grandes affaires politico-financières qui ont défrayé la chronique ces dernières années. Je pense en particulier aux mises en cause dans certains dossiers d'un ­ancien président de la ­République, de deux anciens Premiers ministres et d'anciens ministres de la ­République française, qui ont été considérées à l'étranger, de manière peut-être excessive, comme un signe de la persistance de mauvais comportements de certains dirigeants politiques et économiques de notre pays.

À la suite de la plainte de Transparence international France, un juge français a ordonné une enquête sur des biens immobiliers détenus par trois chefs d'État africains en France. En quoi s'agit-il « d'une décision historique », comme vous l'avez saluée ?

C'est une décision historique, puisque pour la première fois, un juge français a décidé des poursuites à l'encontre de chefs d'État étrangers en exercice sur une plainte déposée par une ONG. C'est une double novation juridique dans l'action internationale de la justice. Quel est l'objectif que poursuit notre association ? Nous voulons donner une portée effective au principe désormais inscrit dans le droit international et français, de restitution des avoirs publics détournés ou volés. Ce principe, inscrit dans la nouvelle convention des Nations Unies contre la corruption, est désormais ­intégré dans le droit français depuis la loi de novembre 2007. Nous souhaitons que ce principe soit appliqué dans le cas de ­dirigeants politiques qui ont ­détourné de l'argent public pour constituer à leur bénéfice ou à celui de leur ­famille des patrimoines privés à l'étranger.

Craignez-vous que ces enquêtes n'aboutissent pas ?

Je m'en remets évidemment à la sagesse et à l'indépendance des magistrats. Je suis convaincu pour ma part que ce principe de restitution marque le commencement de fin de l'impunité pour les ­dirigeants politiques corrompus. Ils pourront partout dans le monde, à l'instigation de tout État ou d'acteurs de la société ­civile comme notre ONG, faire l'objet d'investigations, de poursuites et, in fine de condamnations. Nous sommes en présence d'une évolution irréversible qui va se traduire par des décisions dans les ­années à venir en France, en Europe et dans d'autres pays du Monde.

Comment jugez-vous les mesures annoncées par le G20 contre les paradis fiscaux ?

Nous avons porté sur ces décisions une appréciation positive. C'est la première fois que se manifestait, dans une réunion regroupant tous les grands pays développés et émergents, une volonté commune de combattre l'évasion fiscale internationale et les États qui y prêtent assistance. En second lieu, nous considérons que la méthode retenue pas le G20 est la bonne : établissement d'une liste de pays à surveiller par la communauté internationale et annonce de sanctions à venir à l'encontre de ceux qui ne joueraient pas le jeu de la transparence et de la coopération internationale. Les réactions observées dans le monde depuis l'annonce du G20 montrent clairement que l'avertissement a été reçu et compris. Même si l'on ne met pas un terme à l'existence de paradis fiscaux en quelques mois, le mouvement engagé me paraît ici aussi irréversible, ne ­serait-ce que parce que tous les grands pays ont un besoin vital de récupérer des capitaux qui échappent à l'impôt du fait de la fraude. Il reste bien sûr des étapes à franchir, en particulier dans l'action à mener à l'encontre des structures opaques, trusts et fiducies. Notre ONG a proposé d'une part l'établissement d'un registre international, d'autre part que la directive européenne sur l'épargne leur soit applicable.

Quel est votre point de vue sur le débat qu'il y a eu en France sur la limitation du salaire de patrons, les stocks options, les parachutes dorés ?

Il y a eu à l'évidence des excès et des ­dérives dans la rémunération d'un petit nombre de dirigeants mandataires ­sociaux de grandes sociétés cotées. Pour mettre un terme à ces dérives, il faut privilégier la voie de la responsabilisation des acteurs, plus que celle de la ­réglementation publique. Il appartient aux acteurs de l'entreprise et, au premier chef, aux membres du conseil d'administration qui ont la responsabilité de fixer les rémunérations des dirigeants exécutifs, de se doter des outils nécessaires, en toute indépendance. Nous avons apporté notre appui aux recommandations énoncées par le MEDEF en 2008 et nous avons publié un guide pratique à l'attention des administrateurs pour le traduire rapidement dans les systèmes de rémunérations de nos grandes sociétés. Il est en revanche pleinement du ressort du législateur, d'une part d'imposer une complète transparence en la ­matière, d'autre part de régler la fiscalité applicable aux différents éléments de ­rémunération des dirigeants.