Tout savoir sur les finances locales

Chacun connaît maintenant les grands traits de l'avant-projet de loi « collectivités territoriales » : fusions facilitées, intégration des communes isolées, conseillers territoriaux, le tout sur fond de réforme de la TP. Mais derrière ces réformes se cache une vision d'ensemble, avec ses ­gagnants et ses perdants...

Perdantes : nos (pires ?) spécificités

Le premier perdant est le mille-feuille local lui-même. Faute de supprimer la région ou le département, on les unifie via un élu unique : le conseiller territorial (avec des mandats de six ans et des assemblées à ­renouvellement intégral). Ainsi lierait-on département et région comme on lie commune et intercommunalité... et ce pour les mêmes raisons de mise en cohérence entre étages du mille-feuille faute d'en supprimer des feuilles.
Le couplage département/ région par le conseiller ­général est à corréler avec deux autres réformes :
- la constitution de puissantes métropoles (quitte à ce que celles-ci, un peu comme Paris, combinent ville et département ?) ;
- la facilitation de la fusion volontaire entre départements ou entre régions.
On peut, sur ce point, adopter bien des postures, mais tout acteur empêtré dans les étages du mille-feuille comprendra l'intérêt de la ­réforme.
La bombe « conseiller territorial » ferait deux victimes collatérales :
- le régime électoral des régions : le nouveau mode de scrutin des conseillers territoriaux étant très discuté, l'hypothèse à la mode est l'application du régime des communes de 3 500 habitants et plus ;
- le conseiller général, les conseillers territoriaux ayant vocation, sur tout le territoire ou en milieu urbain seulement, à être élus au scrutin de liste dans des conditions très discutées, c'en serait fini de la figure du conseiller général, parfois étrange en ville, souvent imposante en milieu rural du fait des aides du département... sauf si on la maintient en milieu rural (il en est parfois question).
Nos spécificités très françaises, contestables ou utiles, seraient gommées. Une autre singularité nationale disparaîtra sans doute par rebond avec l'abaissement à 500 habitants du régime électoral de listes complètes. On peut y voir un recul ou un progrès de la démocratie...

EPCI : tout le monde en rangs par deux

À ces réformes s'ajoute une révolution dans l'équilibre entre communes, ainsi qu'entre communes et communauté.
La vie politique intercommunale ne fonctionne bien que si les conditions d'un consensus sont bien dosées. Nombre de ­décisions très importantes (modification des statuts, répartition des sièges si le critère en est la population, adhésions, ­retraits, ­intérêt communautaire dans le cas des CC...) se prennent à la majorité qualifiée des communes : la moitié des communes atteignant les deux tiers de la popu­lation intercommunale, ou l'inverse ? Une minorité de blocage est donnée soit au conseil municipal de la ville la plus peuplée (cas des CC ou CA), soit à celui qui atteint un quart de la population en CC). D'autres décisions se prennent à la majorité des deux tiers de l'effectif global du conseil communautaire (DSC, ­décision ne concernant qu'une seule commune s'opposant au projet... et, dans le cas des CU ou CA, définition de l'intérêt communautaire). Enfin, aucune commune ne peut avoir la majorité absolue des sièges.
Dans 95 % des communautés, ces règles ­imposent le consensus entre communes. Si l'avant-projet de loi passe en l'état, ces subtils équilibres voleront en éclats sous les coups de butoir :
- d'une grille nationale de ventilation des sièges entre communes : fini les accords ­locaux, place à l'application partout de la même grille ;
- du système « PLM » (système dit fléché) à partir de 500 habitants. Siégeraient à la communauté les premiers candidats de chaque liste avec le même mode de répartition des sièges que celui des conseillers municipaux... ce qui conduirait à faire siéger dès 3 500 habitants quelques élus d'opposition dans chaque commune. Ce ­régime a de nombreux mérites, mais combiné aux autres, il perturbe les subtils équilibres ­locaux parfois si difficiles ;
- de la suppression de la minorité de blocage pour la commune la plus peuplée (CU et CA) ou dépassant un quart de la population qui, à ce jour, est requise pour certaines décisions importantes. Cette minorité de blocage a souvent été déterminante pour faire accepter aux villes-centres de partager le pouvoir avec leur périphérie... on l'oublie un peu vite ;
- de la facilitation des fusions de communautés qui pourraient être pratiquées contre l'avis d'un ou de plusieurs conseils de communauté ;
- de l'allégement des exigences en matière de majorité qualifiée des conseils municipaux qui ne serait plus que de la moitié des conseils municipaux atteignant la moitié de la population (pour les créations, ­extensions de périmètre, ­fusions...). Dans certains cas, cette majorité qualifiée resterait difficile à atteindre (1/2-2/3 ou l'inverse : fusion « normale » de syndicats ; nouveau régime de « mutualisation » de la DGF et/ou des quatre taxes directes ­locales). Dans d'autres, elle serait facilitée (pour diverses procédures temporaires : la moitié, soit des communes, soit des communes atteignant la moitié de la population pour des dissolutions, fusions ou ­modifications de périmètres de syndicats).

La jacobinisation de l'interco

En filigrane, il y a l'idée, peu contestable, que l'intercommunalité doit passer à la vitesse supérieure, avec une vie politique plus simple et plus normale, quitte à accepter qu'il y ait une majorité et une opposition communautaire. Bref, on normalise et on politise les communautés, ce qui du point de vue des principes n'est pas contestable... mais c'est un peu tôt, la gestion intercommunale au consensus n'ayant pas démérité et pouvant encore être utile.
Les gagnants et les perdants varieront donc selon les cas. Mais on peut regretter, surtout, que cette réforme passe par une grille nationale, faisant fi des accords locaux, des spécificités des territoires, des équilibres ­locaux. C'est Rousseau plus que Montesquieu... La jacobinisation d'une institution girondine...