Tout savoir sur les finances locales

Accueil > Finance > Les marchés de définition et d'exécution sur la sellette

Fiche article de revue

Les marchés de définition et d'exécution sur la sellette

Cet article a été mis hors ligne ou est en cours de mise à jour.

Vous allez être redirigé(e).

Retour

Marchés publics

34
Votes
Voter !

Dans des conclusions prononcées le 22 septembre 2009 dans une affaire opposant la Commission européenne à la France dans une procédure de manquement qui incombe à ce pays, l'avocat général a proposé aux juges de la Cour de justice des Communautés européennes de dire que les dispositions du Code des marchés publics relatives aux procédures d'attribution des marchés d'exécution ne sont pas conformes à la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Techni.cités numéro 178 (8 novembre 2009)

Forfait de téléchargement

- Si vous avez un abonnement ou un forfait de téléchargement :

Je cree mon compte
Etape suivante

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.

- Sinon : Pour visualiser ce document, vous pouvez :


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

 

Poster un commentaire


Votre profil

Vous ne possédez pas de compte sur notre site ?
Une demande de confirmation vous sera adressée à cette adresse email.
 
Nouveau commentaire


Votre note










Flash info

<<  1  2  3  4  5  6  >>

 
 
Envoyez-nous un message pour rectifier cet article.
 

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

 
 

 
 

 

Actualités territoriales

 

Top des recherches

 

Accès rapides