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Illégalité d'un arrêté municipal interdisant à un propriétaire, à titre permanent, l'usage de son bien immobilier, menacé par un risque d'inondation

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Police administrative

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RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 21 octobre 2009
Commune de Collias Requête n° 310470
Question juridique
Sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, un maire peut-il légalement interdire à un propriétaire, à titre permanent, l'usage de son bien immobilier menacé par un risque d'inondation, dans l'attente d'une éventuelle acquisition amiable par la commune ?

Guide de jurisprudence territoriale numéro 81 (Novembre-Décembre 2009)

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