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Fiche article de revue
Subventions ou contrats : quels critères ?
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Fiche pratique
La distinction entre subventions, marchés publics et délégations de service public n'est pas toujours aisée. Si le juge examine avant tout les critères de l'initiative du projet et de contreparties financières, il n'est pas vain de rappeler les caractéristiques de ces différents contrats ainsi que les risques encourus en cas de requalification. |
Les cahiers juridiques numéro 133 (Novembre 2009)
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