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Enfin, un accord sur la santé au travail dans la FPT... Enfin, car la prévention des risques professionnels dans les collectivités accusait un retard depuis des années tant étaient grands les besoins en matière de santé au travail. Un nouvel élan, sous l'impulsion d'une législation et d'une réglementation européennes dynamiques et confrontées à l'augmentation de signes visibles d'atteintes à la santé.

Soulignons également les effets de la visibilité sociale accrue de ces questions ainsi que des évolutions jurisprudentielles : autant de puissants moteurs d'évolution. Les signataires fixent ainsi la feuille de route pour toutes celles et ceux qui, dans les collectivités, auront à mettre en œuvre concrètement la prévention. Ils comblent également un retard concernant le traitement des agents publics par rapport aux salariés du privé, inégalité pour laquelle la France avait été tancée par Bruxelles.

Des CHS aux CHSCT

Une des principales innovations de cet accord est le remplacement des CHS par les CHSCT à partir de 50 agents. Leurs compétences seront élargies aux conditions de travail et les prérogatives des représentants du personnel accrues. Si la philosophie générale est celle d'un alignement sur les CHSCT du secteur privé, certaines spécificités seront conservées. Il faudra toutefois attendre la parution des décrets d'application pour en connaître les détails.

Parmi les nouveautés :
- l'extension du pouvoir d'enquête ne sera plus subordonné à la survenue d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
- le droit à l'expertise ne sera plus limité aux risques graves et sera étendu aux projets importants. Si l'autorité territoriale conserve la possibilité de refuser l'expertise en motivant ce refus par écrit, celui-ci peut être contesté. Il faut donc s'attendre à des contentieux ;
- les CHSCT prendront part à la définition de plans d'action sur les risques psychosociaux, l'objectif inscrit dans l'accord est que 100 % des CHSCT aient traité des RPS avant 2011 ;
- le droit à la formation des représentants du personnel sera renouvelable.

S'il n'est pas introduit de délit d'entrave au fonctionnement des CHSCT, à l'instar du privé, l'accord insiste sur l'importance du respect des règles de fonctionnement. Il faut s'attendre aussi à un durcissement de la jurisprudence en cas de manquement.

Renforcement des moyens dédiés à la prévention

L'accord renforce les moyens dédiés à la prévention des risques professionnels en améliorant les dispositifs de production de connaissances et en augmentant les moyens donnés aux différents acteurs. Ainsi, outre la mise en place d'un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique, seront produites des données chiffrées permettant la mise en place d'indicateurs sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et l'absentéisme. De plus, l'enquête nationale SUMER sur les risques professionnels sera étendue à la FPT.
Les acteurs sont renforcés et professionnalisés. Les ACMO disparaissent et sont remplacés par un dispositif à deux niveaux : un niveau de proximité (assistant de prévention) et un niveau de coordination (conseiller de prévention). Les ACFI se verront également mieux positionnés. S'ils n'acquièrent pas une indépendance et des pouvoirs comparables à ceux des inspecteurs du travail, leur poids réel sera renforcé. La formation de ces acteurs va être améliorée et leurs fonctions seront valorisées par leur inscription dans un parcours professionnel permettant la reconnaissance des missions dans le cadre de la VAE.
L'accord favorise enfin la mise en place de services de santé au travail et des dispositions pour faciliter le recrutement de médecins de prévention. Ces mesures risquent d'être insuffisantes, en l'absence de revalorisation des salaires, pour permettre d'attirer des médecins dans un contexte de pénurie.

Des objectifs ambitieux

« Sans évaluation, pas de prévention pertinente » dit en substance l'accord. C'est pourquoi il est rappelé l'obligation renforcée d'établissement du document unique d'évaluation des risques, pièce maîtresse du dispositif de connaissance des risques, de leur évaluation et de leur prévention. Des outils et une base méthodologique seront mis à disposition, pour prendre en compte la spécificité des employeurs, des métiers et des risques.
Car il est précisé que la notion de risque intègre les risques organisationnels et psychosociaux, à la mesure plus complexe. Dans la suite de l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail signé pour le privé en 2008, les signataires reconnaissent que les nombreuses réorganisations et l'intensification du travail touchent aussi les personnels de la FPT. Au même titre que les TMS et produits cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, ils feront l'objet d'orientations et d'outils de mesure et de prévention précis.
L'extension des dispositions relatives au suivi post-professionnel des agents exposés à l'amiante à tous les CMR est une disposition importante de l'accord et engagera des mesures d'information sur l'exposition aux risques et un suivi spécifique pendant la carrière. À cet effet, un droit à l'information et au suivi est précisé ainsi que les obligations des employeurs.
L'accord vise également à améliorer les droits des victimes d'AT/MP, en facilitant le dispositif de reconnaissance et en raccourcissant les délais de traitement des dossiers. Est également prévue une meilleure gestion du régime de l'invalidité des fonctionnaires et du versement de la rémunération de l'agent en cas d'atteinte à la santé.

Un accord peu contraignant

Malgré les nombreuses avancées de cet accord, certains s'interrogent sur sa capacité à s'incarner au quotidien dans des politiques de prévention et à permettre de réelles améliorations des conditions de travail. La faiblesse de cet accord est, en effet, d'être peu contraignant et de ne pas prévoir les moyens de la mise en œuvre de ses intentions. Sans doute les textes d'application ainsi que les groupes de travail qui doivent poursuivre la concertation préciseront-ils les modalités qui permettront d'engager les réformes nécessaires.
Quoi qu'il en soit, l'accord ouvre la possibi­lité dès 2010 de franchir un pas en matière d'évaluation des risques professionnels et de prévention, tout en ayant des effets sur la responsabilité des employeurs à travers un durcissement de la jurisprudence en cas de manquement aux règles de santé et de sécurité au travail. S'investir davantage dans ce domaine permettrait ainsi aux employeurs de travailler dans le même temps au bien-être des personnels et à leur propre sécurité juridique.

Accord disponible sur internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/accord_travail_091120.pdf