Tout savoir sur les finances locales

Jean-Paul Delevoye

est ancien ministre de la fonction publique de Jacques Chirac, ancien président de l'AMF, actuel maire de Bapaume (Pas-de-Calais).
Il est médiateur de la République depuis 2004.
www.mediateur-republique.fr

Vous dressez un constat très sombre de l'état de la France. Qu'est-ce qui fonde votre diagnostic « d'une société fracturée » ?

En 1995, le thème central de l'élection présidentielle, c'était la fracture sociale. On se demandait alors encore comment vivre avec l'autre. En 2002, il était devenu la sécurité. En sept ans, nous sommes passés d'un sentiment d'appartenance à une communauté nationale et d'une volonté d'être acteur de la solidarité collective, à : « je paye des impôts, comment me protéger de l'autre ». Cette évolution n'a cessé de s'amplifier et les fragmentations de se creuser. La montée du communautarisme menace la mixité sociale, les quartiers  se font et se défont par l'évasion de la réussite et la localisation de l'échec, l'égalité des chances est en fragilité, l'équation diplôme-travail n'est pas forcément garantie... tout cela engendre des humiliations ou des frustrations.

Cette évolution traduit-elle l'échec de notre modèle républicain ?

Quand le système lié à la perte d'emploi n'offre plus la perspective de retrouver un emploi mais propose l'accompagnement d'une vie au chômage, on bascule brutalement d'une espérance de rebondissement à une gestion des difficultés. De même, lorsque l'échec scolaire conduit à l'exclusion, on n'est plus dans la capacité à surmonter une difficulté, mais dans l'écartement au profit du confort du système. Dès lors qu'on ne croit plus aux espérances collectives incarnées dans l'équation, la réussite de la France assure la réussite de tous, celle-ci devient : qu'est-ce que la France peut m'apporter en termes de droits à titre individuel ? C'est le lit du « racisme social » entre ceux qui payent des impôts et ceux qui bénéficient des aides, entre les personnes âgées et les plus jeunes, entre les actifs et les inactifs... Nous avons basculé d'une espérance collective à une exigence de survie individuelle. Ce n'est plus l'adhésion à une réussite collective qui domine, mais la confrontation à l'autre perçu comme un concurrent : le chacun pour soi l'emporte alors sur le chacun pour tous.

N'était-ce pas le rôle des politiques publiques de solidarité que d'éviter cette fragmentation ?

La France dispose d'amortisseurs sociaux qui lui permettent de traverser les crises mieux que d'autres pays, mais a contrario, ces amortisseurs amplifient la peur du déclassement et de la chute.
C'est symptomatique des pays où la protection est importante.
Notre culture administrative est également en cause. Aujourd'hui, les parcours de vie s'opèrent sur des trajectoires de plus en plus fracturées, or l'administration gère des dossiers, non des personnes dans la difficulté. Par ailleurs, des exigences démocratiques nouvelles - transparence, dialogue - ne sont pas satisfaites : 56 % des réclamations adressées au pôle santé-sécurité des soins sont des demandes d'informations concernant notamment les dossiers médicaux, auxquelles le monde médical, sous pression, a du mal à répondre. Nous sommes dans une société de l'information où l'accès au droit n'a jamais été aussi nécessaire et aussi faible. Plus la société est juridiquement complexe, plus ceux qui sont éloignés de la compréhension de cette complexité sont nombreux.

De nombreuses politiques de solidarité ont été transférées aux collectivités. L'administration locale souffre-t-elle des mêmes maux ?

Les familles - mais aussi l'école, l'hôpital et l'espace public - sont quelques fois des lieux de violence et les liens du territoire sont parfois plus forts que les liens du sang. Les collectivités sont paradoxalement l'endroit où l'on peut reconstruire du lien social. Il n'empêche que leurs administrations peuvent être victimes des mêmes travers que celles de l'État. On a reproché à ce dernier une centralisation excessive et il ne faudrait pas que l'on puisse adresser ce même reproche aux départements et aux régions. N'entend-on pas déjà certains élus dire qu'ils n'ont pas le pouvoir, qu'il est entre les mains de l'administration ? En outre, la proximité ne doit faire oublier aux élus l'éthique de neutralité, d'impartialité et d'égal accès des citoyens au service public. Or, je constate que certains confondent le pouvoir qui leur est confié par la démocratie et un pouvoir partisan. Nos concitoyens ont besoin de retrouver confiance dans leurs élus et cela passe par la transparence et le respect de l'éthique de l'action administrative.

Vous lancez donc un appel à la responsabilité des élus ?

La distanciation par rapport aux politiques a rarement été aussi forte, en même temps qu'une très forte attente de réponses politiques. Cela traduit une inadéquation de l'offre à la demande. D'un côté, trop de gestion des émotions collectives, le plus souvent médiatisées, de l'autre, pas assez de construction d'une vision collective. Il est frappant de mesurer l'écart entre les défis qui engagent l'avenir - la place de l'Europe sur la scène mondiale, l'évolution du capitalisme et la question de la répartition entre les actionnaires et les salariés, le pacte générationnel sur les politiques de solidarité et de santé...- et certains comportements politiciens. Prenons l'exemple de la réforme territoriale. Tandis que la régulation publique devient plus importante que jamais, au niveau international et européen, l'affrontement collectivités-État fragilise la force collective de la nation, alors que de toute évidence, il n'y aura pas de collectivités fortes avec un État faible et réciproquement.
Ce qui est en jeu, c'est la construction d'un nouveau partenariat et nous devrions associer les citoyens à partager les enjeux qui concernent leur avenir. Ce n'est ni celui du département, ni celui de la région, mais celui que nous voulons assurer à nos enfants sur l'espace européen dans un équilibre du monde à deux vitesses.

2010 est l'année de création du Défenseur des doits. Est-ce une garantie supplémentaire pour la défense des droits ?

En 1973, la création du médiateur de la République s'est réalisée dans un climat de suspicion, certains estimant ce contre-pouvoir inutile. C'est un trait du génie français que d'instituer des contre-pouvoirs en les divisant pour s'assurer qu'ils sont suffisamment faibles. La constitutionnalisation du défenseur conférera à cette institution plus de poids et répondra aux nouveaux enjeux sociétaux. Dans un contexte où l'autorité devient fragile quand elle cherche à imposer sa force et où l'individu est extrêmement fragile dans son quotidien, la création d'un espace indépendant de médiation, suffisamment fort pour n'être ni le procureur de l'administration, ni l'avocat des administrés, est une nécessité.