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DSP : des critères plus parlants

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Le Conseil d'État, mettant fin à une controverse jurisprudentielle, vient de juger que les principes de la commande publique imposent aux autorités délégantes d'apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public une information sur les critères de sélection des offres. Cette décision fait naître en revanche de nombreuses questions quant aux conséquences qu'elle implique sur les procédures à venir, en cours et achevées.

La Lettre du Cadre Territorial numéro 399 (15 avril 2010)

Un article de M Hervé Letellier

DSP - marchés - publics - sélection - offre

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