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Service minimum d'accueil

Administration Générale 0 Vote Voter ! RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Lyon 4 mars 2009 Préfet de l'Allier c/ Commune d'Yzeure Requête n° 09LY00067 Question juridique Le préfet peut-il obtenir la suspension de la décision d'une commune refusant de mettre en place le service minimum d'accueil dans les écoles ?

Guide de jurisprudence territoriale numéro 82 (Janvier-Février 2010)

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