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Inéligibilité automatique : vive l'abrogation

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La Lettre du Cadre Territorial numéro 404 (1er juillet 2010)

Un article de M Levent Saban

Contestées depuis très longtemps par les juristes, les dispositions de l'article L7 du Code électoral ont enfin été abrogées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010).
C'est en se fondant sur l'article 8 de la Déclaration de 1789, prévoyant le principe de nécessité des peines, que le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L7, qui prévoyait la radiation des listes électorales pendant cinq ans - dix ans pour les députés et sénateurs - en cas de condamnations pénales pour certains délits.
Si ce principe avait déjà été appliqué dans le passé pour sanctionner l'existence des peines automatiques (décision n° 99-410 du 15 mars 1999, loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie), jamais le Conseil constitutionnel n'avait été saisi de cette question à propos de l'article L7. Nombreux ont pourtant été les élus qui ont fait les frais très douloureux de ces dispositions par le passé : telle condamnation symbolique pour un conseiller général pour favoritisme, et le préfet le déclarait démissionnaire d'office sans délai en raison de l'inéligibilité qui en découlait...
À bien lire le Code électoral, toutes les peines d'inéligibilités n'ont pas encore été traitées : ainsi par exemple en cas de rejet de compte de campagne pour les députés et sénateurs et l'inéligibilité d'un an qui en découle... le débat n'est pas fini !

Une utile rénovation du droit

Cette décision me satisfait à deux titres. D'abord, le Conseil s'est prononcé sur la base d'une « question prioritaire de constitutionnalité », ce qui atteste que cette nouvelle procédure, issue de la seule loi organique votée par le groupe socialiste, peut constituer un efficace outil au service de la rénovation du droit.
Ensuite, je me vois conforté dans mes prises de position, moi qui, l'an dernier, pour avoir osé déposer un amendement visant à abroger ce même article - contraire, soulignais-je déjà, au principe d'individualisation des peines - fut accusé par certains d'ourdir une machination destinée à protéger les élus corrompus...
On ne dira jamais assez à quel point, paradoxalement, il est difficile de faire le droit à l'Assemblée, tant le débat y est souvent parasité par des considérations qui n'ont rien de juridique.

Jean-Jacques Urvoas
Député PS du Finistère

Le Conseil constitutionnel doit aller jusqu'au bout

Une démocratie moderne doit disposer de garde-fous, y compris face aux emballements du pouvoir législatif. L'article L7 du Code électoral et la loi Gayssot en sont la preuve. En effet, dans l'un et l'autre cas, les députés ont voulu faire des « coups » afin de marquer l'opinion... fut-ce en votant des dispositifs législatifs délibérément attentatoires aux principes du droit ou aux libertés. À chaque fois, une complicité tacite entre la majorité et l'opposition avait empêché la saisine du Conseil constitutionnel. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) empêche dorénavant ce type de dérive.
Reste pour le Conseil constitutionnel à être logique jusqu'au bout. Après avoir sanctionné l'article L7, il devrait lui-même cesser de prononcer l'inéligibilité automatique lorsqu'il agit comme juge électoral en rejetant un compte de campagne. Reste aussi à déplorer l'obstruction de la Cour de cassation, laquelle a refusé que la loi Gayssot soit l'objet d'une QPC.
Or, même les partisans de cette loi admettent qu'il y a des doutes sérieux sur sa conformité à la Constitution. Face à un tel malthusianisme, il faut souhaiter qu'une loi organique assouplira la procédure de saisine afin d'empêcher cette Cour de neutraliser la QPC en agissant au gré de ses états d'âme.

Jean-Louis Masson
Sénateur non inscrit de Moselle