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La rédaction du règlement d'un PLU doit être précise

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Urbanisme

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RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 18 juin 2010
Ville de Paris Requête n° 326708
Question juridique
En zones U et N, l'imprécision des dispositions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives entraîne-t-elle l'illégalité partielle du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), au regard de la rédaction des articles L.123-1 et R.123-9 du Code de l'urbanisme ?

Guide de jurisprudence territoriale numéro 85 (Juillet-Août 2010)

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