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DCE : pas de modifications substantielles après la remise des offres

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Le juge administratif vient de rappeler, à l'occasion d'un référé précontractuel formé à l'encontre d'une procédure de conception-réalisation, que le pouvoir adjudicateur ne peut pas apporter de modifications substantielles aux documents de la consultation après la date limite de remise des plis, sous peine
de rompre l'égalité de traitement des candidats. Céline Sabattier, avocate associée du cabinet Peyrical, revient sur cette solution.

Techni.cités numéro 199 (23 Novembre 2010)

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