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La loi nationale doit être en conformité avec les directives européennes

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Marchés publics

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Il n'y aurait pas de marché unique européen si chaque État
appliquait comme il l'entend les directives européennes. Il en va ainsi pour les marchés publics : afin de permettre effectivement aux entreprises de faire acte de candidature aux appels d'offres des pouvoirs adjudicateurs, la législation
européenne doit être appliquée de façon uniforme dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. La CJCE est, sur ce point, particulièrement vigilante.

Techni.cités numéro 199 (23 Novembre 2010)

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