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Distinguer la faute de service de la faute personnelle

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La faute personnelle prive le fonctionnaire du bénéfice de la
protection fonctionnelle, là où la faute de service ne peut engager la responsabilité civile de son auteur que ce soit envers l'administration ou envers les administrés.

Techni.cités numéro 201 (23 décembre 2010)

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