Tout savoir sur les politiques sociales locales

Pierre Cardo, ancien maire UMP de Chanteloup-les-Vignes et actuel président de la communauté d'agglomération des 2 Rives de Seine, n'y a jamais cru. D'ailleurs, le 5 mars 2007, il s'était abstenu lors du vote sur la loi instituant le droit au logement opposable, adoptée pourtant à la quasi-unanimité des députés. « Je n'ai pas voté contre, par respect pour mes amis qui se battent depuis des années pour améliorer la situation du logement », dit-il aujourd'hui (lire encadré). Trois ans plus tard (la loi est entrée en application le 1er janvier 2008), on peut affirmer que Pierre Cardo avait eu raison trop tôt. Le Dalo a déçu, même s'il permet de mieux identifier les urgences du mal-logement et place l'État face à ses défaillances, au risque d'être parfois condamné à payer des amendes (le 17 décembre dernier, le ministère du Logement a été condamné à verser 2 000 euros à deux familles jugées prioritaires et dont les demandes n'avaient pas été satisfaites).

Mais surtout, au-delà de cet échec malheureusement attendu, de plus en plus d'élus s'inquiètent à haute voix des effets pervers du Dalo. Certains le font depuis longtemps, comme le député-maire socialiste de Sarcelles (Val-d'Oise), François Pupponi, réclamant purement et simplement « la non-application des dossiers Dalo pour les municipalités qui ont, au moins, 50 % de logements sociaux ». François Pupponi est remonté : « Je revendique évidemment le principe d'un toit pour tous, mais il faut mettre les personnes les plus précaires dans les villes les plus riches comme Montmorency, Sannois, Saint-Gratien ou Enghien-les-Bains », assurait-il le 17 février 2009 dans les colonnes du Parisien. Et de poursuivre : « sur le principe, la loi Dalo est une bonne chose. Mais son application révèle un double scandale. En pratique, c'est une erreur sociale et politique majeure. Cela va ghettoïser nos quartiers ».

« Une catastrophe »

Nous y sommes donc, au cœur de cette immense hypocrisie française qui porte le nom de mixité sociale et qui n'est qu'un jeu d'évictions permanentes : aucun élu des communes citées et d'autres réparties sur le territoire français, dites riches, ne veut de la mixité sociale. Il y a certes la loi SRU qui impose un quota de 20 % de logements sociaux aux communes.
Malgré cette pression légale, beaucoup de maires, avec l'accord tacite de leurs administrés, préfèrent payer des amendes fortes plutôt que d'élargir l'offre de logements accessibles aux plus impécunieux, cette démarche étant vécue comme un risque d'appauvrissement et de dégradation du cadre de vie de la commune. D'autres communes sont sommées, par voie préfectorale, de faire preuve d'un plus grand volontarisme.

Mais il y a HLM et HLM et ce sont les moins pauvres des pauvres qui sont généreusement invités à mettre un pied discret dans le gotha des communes riches. En revanche, « on met les personnes qui ont le moins de moyens dans les quartiers les plus pauvres ». À l'époque, François Pupponi avait même eu maille à partir avec le préfet, qui lui reprochait de ne pas assez loger de « Dalo ». « À Sarcelles, des personnes d'autres villes devraient passer devant les Sarcellois et les enfants des Sarcellois. Ils devraient aussi passer devant les habitants des quartiers que l'on rénove ».

Le maire de Sarcelles a raison : que devient une politique de l'habitat à l'échelle communale si le préfet maîtrise la politique dite de peuplement ? Et à l'échelle intercommunale, comment les maires jongleraient-ils avec les dossiers « lourds » de familles à reloger ? « Les maires veulent bien construire pour atteindre les 20 % de logements sociaux. Mais ils ne veulent pas que le Dalo les empêche d'organiser la mixité sociale comme ils l'entendent », confie Hervé Schiavetti, maire communiste d'Arles (Bouches-du-Rhône).

L'ancienne secrétaire d'État à la Ville, Fadela Amara, s'était inquiétée en décembre 2010 devant des députés du risque de « ghettoïsation » que fait courir le Dalo. « On déghettoïse, on ouvre (NDLR, les quartiers) avec la rénovation urbaine » mais cette volonté de mixité sociale se heurte à une mauvaise politique de peuplement. « On risque de perdre les bénéfices de la rénovation urbaine. Les quartiers rénovés ne peuvent pas être les seuls réceptacles des bénéficiaires de la loi Dalo ». Le député-maire socialiste de Cachan (Val-de-Marne), Jean-Yves Le Bouillonnec, fait lui aussi écho à son collègue François Pupponi : « Le Dalo est une catastrophe dans son application ».

Pourtant, le Dalo est utile

Chaque année, les préfets ont en France environ 60 000 logements sociaux disponibles dans leur « contingent ». Avec la crise du logement, la mobilité résidentielle a eu tendance à se tasser : faute de mieux, dans l'incapacité de se projeter vers des projets d'achat, les propriétaires de HLM restent en place et rallongent involontairement la liste des demandeurs. Viennent de se greffer le Dalo et son effet « coupe-file » dans la chaîne prioritaire des demandeurs : en identifiant des bénéficiaires potentiels plus prioritaires que d'autres, le Dalo rallonge le temps d'attente des personnes dont la situation sociale est moins urgente et provoque des grandes frustrations.

Certes, il ne faut pas jeter le droit au logement opposable avec l'eau du bain. Le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, a annoncé le 17 décembre dernier des résultats « encourageants mais pas encore satisfaisants » en matière d'accès au logement pour les ménages sans abri ou mal logés. À la fin du mois de septembre 2010, parmi les 52 000 ménages ayant reçu un avis favorable d'une commission Dalo, 25 000 ont déjà eu une offre de logement, indique le ministre. Des résultats « en nette progression » sont constatés en Ile-de-France, région où la demande est particulièrement forte. Selon Benoist Apparu, « 500 ménages Dalo sont relogés chaque mois par les services de l'État alors qu'ils n'étaient, en moyenne mensuelle, que 278 en 2009 ou encore 81 en 2008 ».

En Région parisienne, plus de 3 000 ménages ont été relogés en 2010, au titre du droit au logement opposable, sur le contingent préfectoral de logements dans le parc HLM, alors qu'ils n'étaient que 845 en 2008. Ce résultat est indéniablement bon, lié à la mobilisation exceptionnelle des services de l'État et des associations. Le Dalo a rendu plus facile la vie de certains galériens du logement.

Le retour de l'État régulateur ?

Alors, que faire ? Faut-il repenser le Dalo ? Pour le nouveau ministre de la Ville, Maurice Leroy, il est évident que le « fait de placer les ménages Dalo dans les quartiers sensibles ''plante'' la mixité sociale », comme il l'assurait le mardi 1er février à l'Assemblée nationale, devant les élus du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Plein de bonne volonté, il dit vouloir lutter tout autant contre les ghettos de pauvres que contre ceux de riches. Osera-t-il s'attaquer à la toute-puissance foncière du maire, seul détenteur du droit du sol ? Lors des débats sur la réforme territoriale, à droite comme à gauche, députés et sénateurs ont bien veillé à ce que ce droit ne soit pas chipoté. « Si le maire est le seul chef d'orchestre, que se passe-t-il pour ceux qui préfèrent payer une taxe plutôt que de construire des logements sociaux ? ».

Pour lui, l'État est là « pour réguler ». Le fait-il ? Les égoïsmes fonciers municipaux peuvent-ils être ébranlés par des préfets plus comminatoires ? Le débat n'avance pas : si l'amélioration de notre vivre ensemble, de la cohésion sociale de ce pays passe par la déghettoïsation des quartiers et par la théorisation d'une vraie mixité sociale, comment croire une seule seconde que les maires peuvent en être les courroies de transmission, au-delà même de leur couleur politique et de leurs principes républicains ?

Le Dalo n'est finalement qu'une victime collatérale de l'absence de théorisation et de volonté politique en matière de mixité sociale. Une aphasie républicaine.

DocDoc

À lire
- « Loi DALO : l'expulsion reste possible ? », La Lettre du cadre territorial n° 407, 15 septembre 2010
- « Politique du logement : le tour de passe-passe », La Lettre du cadre territorial n° 396, 1er mars 2010

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