Tout savoir sur le droit des collectivités locales
Fiche article de revue
Le juge administratif peut forcer à reprendre un contrat
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Alerte
Mettant en oeuvre l'évolution des règles européennes en matière de contrats publics, le Conseil d'État vient de rendre une décision majeure. Désormais, le juge administratif peut prononcer la nullité ou la suspension de la résiliation d'un contrat et inviter à la reprise des relations contractuelles. Reste à mesurer toutes les conséquences de cette décision. |
La Lettre du Cadre Territorial numéro 420 (15 avril 2011)
Un article de M Dominique Fausser, M Eric Lanzarone
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Envoyé par ZBwBYSoxhYnXxOn | 28/03/2013 à 16:43
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