Tout savoir sur le droit des collectivités locales
Fiche article de revue
La TGAP à l'épreuve de la notion de « site »
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Alerte
Il n'est pas rare que sur un même « site », coexistent plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui sont soumises à des régimes distincts s'agissant de l'assujettissement à la TGAP. Néanmoins certaines directions des Douanes tendent à considérer que toutes les quantités de déchets qui entrent sur le « site » sur lequel sont implantées ces ICPE doivent être soumises à la TGAP. Cette interprétation extensive vient d'être infirmée par le TI de Montpellier. |
La Lettre du Cadre Territorial numéro 424 (15 juin 2011)
Un article de M Michaël Verne
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