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Fiche article de revue

Congés : vers un vrai droit au report

Cahier RH - Statut

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En cas de congés maladie, peut-on faire reporter ses congés ? Jusqu'ici, la justice administrative soumettait au bon vouloir de la collectivité une telle « faveur ». Mais l'Europe arrive, pour faire de cette possibilité un droit. Une récente circulaire en témoigne.

La Lettre du Cadre Territorial numéro 425 (1er juillet 2011)

Un article de M Franck Biglione, M Eric Lanzarone

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