Tout savoir sur le droit des collectivités locales
Fiche article de revue
SPL : une entrave à la libre concurrence ?
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Alerte
Plus d'un an et demi après sa saisine par le Syndicat professionnel EGF-BTP, et alors qu'entre-temps la loi portant création des sociétés publiques locales a été votée et promulguée, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 24 novembre dernier, son avis sur la compatibilité des dispositions encadrant ce nouvel outil de gestion des services publics avec les règles européennes et françaises de la concurrence et de la commande publique. |
La Lettre du Cadre Territorial numéro 434 (15 décembre 2011)
Un article de M Xavier Cadoz, Mme Jennifer Riffard
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