Tout savoir sur le droit des collectivités locales
Fiche article de revue
Garantie décennale : retour sur la règle
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Alerte
Par un arrêt du 2 août 2011, le Conseil d'État revient sur le régime juridique applicable à l'action engagée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs par les collectivités locales. Ces dernières doivent donc appréhender la portée importante de cet arrêt aux vertus pédagogiques. |
La Lettre du Cadre Territorial numéro 434 (15 décembre 2011)
Un article de Mlle Hanna Braunstein, M Eric Lanzarone
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