Tout savoir sur le droit des collectivités locales
Fiche article de revue
Aider les entreprises en toute légalité
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Alerte
Les collectivités ne peuvent verser d'aides, sous quelque forme que ce soit, sans les avoir préalablement notifiées à la Commission européenne. Mais il y a de nombreuses exceptions à ce système très strict. Un large panel de mécanismes d'intervention économique au soutien des entreprises locales est à la disposition des collectivités et des EPCI. |
La Lettre du Cadre Territorial numéro 443 (15 mai 2012)
Un article de Mme Lauren Crance, M Guillaume Glénard
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