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Un acte banal régi par des règles strictes : le titre exécutoire

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À l'inverse des particuliers, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sans avoir recours au juge, procéder unilatéralement au recouvrement de leurs créances par l'émission d'un titre exécutoire. Ce privilège du préalable propre à l'administration, pour banal qu'il soit dans la vie de celle-ci, n'en est pas moins régi par des règles précises qui doivent être respectées sous peine que le titre soit annulé en cas de contentieux.

La Lettre du Cadre Territorial numéro 445 (15 juin 2012)

Un article de Mme Lauren Crance, M Guillaume Glénard

recouvrement - créance - titre - exécutoire

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