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N'est pas consultant juridique qui veut

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Un consultant était payé sur les économies qu'il permettait de faire faire à une maison de retraite. Le juge administratif a annulé ce contrat parce que le prestataire ne pouvait exercer de consultation juridique : seul un avocat est habilité à le faire. Le consultant ne peut alors être indemnisé que des seules dépenses utiles au pouvoir adjudicateur, soit en l'espèce un montant 20 fois inférieur à ce qu'il escomptait.

La Lettre du Cadre Territorial numéro 446 (1er juillet 2012)

Un article de M Dominique Fausser, M Eric Lanzarone

marchés - publics - prestation - rémunération

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