Tout savoir sur le droit des collectivités locales
Fiche article de revue
Quelle légalité pour les autorisations d'urbanisme ?
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Alerte
La réforme de 2007 a simplifié l'obligation de joindre une autorisation d'urbanisme pour des travaux dans une copropriété. Pour autant, le pétitionnaire aurait tort de se croire exonéré de toute obligation. Aucune mauvaise foi ne sera notamment tolérée. |
La Lettre du Cadre Territorial numéro 447 (15 juillet 2012)
Un article de M Philippe Dupuis
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