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Voile intégral : la loi est publiée

Le 14/10/2010 - Pas encore de commentaire

dissimulation - visage - voile - niqab - burqa

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La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au journal officiel du 12 octobre 2010.
En vertu de l'article 1er, « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L'espace public, défini à l'article 2, « est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ».
La méconnaissance de l'interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (150 euros d'amende au maximum).
Ainsi le texte interdit bien le port du niqab (qui ne laisse voir que les yeux) ou de la burqa (qui masque l'ensemble du corps) mais peut concerner également le port de cagoules lors de manifestations, par exemple.
Des exceptions ont été prévues. Cette interdiction ne s'applique pas :
- si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires,
- si la tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels
- si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
Peuvent donc être concernés par ces exceptions le port de masques pour des raisons médicales ou de protection liée à la dangerosité du travail effectué (par exemple le « masque complet, cagoule ou encore scaphandre » commandé par l'article R. 4412-128 du code du travail pour le désamiantage) ou des activités telles que le théâtre de rue ou le carnaval, ainsi que des pratiques sportives comme l'escrime.
L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté (article 131-16 8° du code pénal) peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende contraventionnelle de 2ème classe.
Ces dispositions n'entreront en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 12 avril 2011. Ce temps devrait être mis à profit pour permettre d'effectuer le travail de pédagogie nécessaire avant la mise en oeuvre effective de l'interdiction.
Dans le code pénal, une nouvelle section est consacrée à « la dissimulation forcée du visage ». L'art. 225-4-10 du Code pénal sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende « le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe ». « Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. »
Ces délits sont, par contre, d'application immédiate.
La loi précise qu'elle s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Enfin, dans dix-huit mois, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport comportant un bilan de la mise en œuvre de la loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.

A noter que le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur cette loi (décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010). Il a formulé une réserve d'interprétation et jugé pour le surplus cette loi conforme à la Constitution. Il a en effet jugé que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public. L'atteinte à l'article 10 de la Déclaration de 1789 relative à la liberté religieuse serait alors excessive. Le Conseil constitutionnel a donc formulé une réserve sur ce point.
Source : newsletter police territoriale

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