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Les aides des collectivités territoriales

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Entreprises et entrepreneurs

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Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les compétences des collectivités en matière d'intervention économique en distinguant :
- d'une part, les aides directesaux entreprises, composées des primes régionales à l'emploi et la création d'entreprises, des prêts avances et bonifications d'intérêts;
- et d'autre part, les aides indirectes aux entreprises, principalement constituées des aides à l'immobilier. Le décret n°2001-607 du 9 juillet 2001, publié au Journal officiel du 11 juillet 2001, modifie ces dispositifs d'aides, pour les adapter aux nouvelles règles européennes de concurrence adoptées par la Commission européenne ces dernières années.

Fiches pratiques du développement économique numéro 28 (Novembre 2001)


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