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La participation d'une collectivité territoriale à un GIE

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S'il est clairement interdit à une collectivité territoriale d'entrer dans le capital d'une société commerciale (articles L.2253-1, L.3231-6 du CGCT), il semblait au contraire possible qu'elle participe, sans violer aucune règle de droit, à un GIE (fiche pratique n° 42/A, mars 2003). Le juge administratif vient de confirmer cette analyse (CAA Paris, 24 février 2004, préfet des Yvelines ; TA Nantes, 5 juillet 2004, préfet de la Mayenne). Il convient toutefois de prendre plusieurs précautions, notamment de limiter l'emprise des règles gouvernant les sociétés commerciales sur de tels GIE, ce que permet la large place laissée au contrat pour définir leur organisation et leur fonctionnement.

Fiches pratiques du développement économique numéro 62 (Mars 2005)

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