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Utilisation d'un véhicule administratif par un élu local.

Date de mise en ligne : 22/01/2008

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Un exécutif local peut faire usage d'un véhicule de service de l'administration, conduit par lui-même ou par un chauffeur, si cela est strictement justifié par l'exercice des fonctions communales.

Le ministre de l'intérieur a été interrogé sur la possibilité pour un maire ou un adjoint au maire de disposer d'un véhicule municipal avec chauffeur ou de conduire lui-même ledit véhicule.

Le ministre a indiqué que conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d'Etat, les fonctions d'élu local sont gratuites. Il a été précisé que toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités ou d'avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès, dont la portée est strictement interprétée par la haute juridiction.

Le ministre a précisé que l'attribution par une collectivité d'un véhicule de fonction à un maire ou à un adjoint n'étant prévue par aucun texte, une délibération de cette nature encourt par conséquent l'annulation par le juge administratif. Une telle irrégularité peut en outre être signalée par la chambre régionale des comptes qui peut être amenée à demander le remboursement des avantages indûment perçus.

Le ministre a par contre indiqué que rien ne s'oppose à ce que les exécutifs locaux fassent usage d'un véhicule de service dont la collectivité se serait dotée, conduit par eux-mêmes ou par un chauffeur, sous réserve que cela soit strictement justifié par l'exercice des fonctions communales.

(QE n° 01308 - JO Sénat du 27 septembre 2007 - p. 1730).