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Les missions de contrôle technique pour les constructions publiques

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Bâtiment - Patrimoine - Energie

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Les opérations de construction d'équipements publics sont soumises, pour la plupart, à l'obligation de contrôle technique. Le contrôleur technique est ainsi devenu un prestataire de services et un partenaire privilégié des communes et autres établissements publics.

L'objet de cette fiche est de cadrer ces prestations, de fournir des détails et explications sur les différents types de missions proposées, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, et de préciser les modalités d'intervention et les obligations de base des contrôleurs techniques.

Fiches pratiques techniques numéro 30 (Juin 1999)

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